14 avril 2021

Mobilisation du Collectif des organisations professionnelles : les engagements de la CGSS

Photo Gilles de Lacroix

Le point sur les mesures d’accompagnement des cotisants
guadeloupéens, suite à la mobilisation du collectif des organisations
professionnelles et de la Loi de Finances Rectificative du 30 juillet
2020.

 À la suite de la mobilisation du collectif des organisations
professionnelles de la Guadeloupe, un protocole de sortie de conflit a
été signé le jeudi 25 février 2021.

 Les engagements de la CGSS sur ce sujet sont les suivants : la suspension des poursuites (mesure déjà mise en œuvre depuis le 16 mars 2020), la mise en place d’un plan financier, entreprise par entreprise.

 Pour faciliter la mise en place d’un délai et ou tout accompagnement
particulier, une boîte mail dédiée a été créée :

     * urgencesentreprisescgss.guadeloupe@urssaf.fr

 Cette boîte dédiée va constituer une priorité de communication pour
toutes sollicitations.

Accompagner
les entreprises

L’article 65 de la loi de Finances Rectificative N° 2020-935 du 30
juillet 2020 porte des compléments au dispositif d’accompagnement des
entreprises à la suite de la crise sanitaire qui touche le territoire.
L’objectif est d’accompagner sur une période longue, les
entreprises dans leur démarche de redémarrage de leurs activités et
de garantir leur pérennité, vitale pour la vie économique.

 Les mesures mises en place sont les suivantes :
1. Des reports des paiements sans majorations de retard

 Echéances de mars à juin 2020 et échéances de novembre et décembre
2020 à report possible des cotisations patronales et salariales.

 Echéances de janvier et février 2021 à Principe : paiement des
cotisations.

 Exception : si activité empêchée ou subissant des restrictions,
report possible pour tout ou partie des cotisations.

 2. Une exonération Covid et une aide au paiement des cotisations
patronales

 Mesures ciblant les employeurs les plus touchés : secteurs identifiés
comme très impactés et listés par la loi, employeurs dépendant des
employeurs précédant, les employeurs soumis à une interdiction
d’accueil du public.

Les DOM n’ont pas connu de mesures de restriction analogues à celles
de métropole. Pour les secteurs identifiés comme très impactés :
éligibilité à compter de la période d’emploi d’octobre 2020 si
conditions remplies sur le mois de novembre.

Pour les employeurs dépendant des employeurs précédant,
éligibilité sur la période d’emploi de septembre si condition de
baisse du chiffre d’affaires remplie sur le mois d’octobre.

 Pour les employeurs soumis à une interdiction d’accueil du public,
éligibilité au titre du mois d’octobre si l’employeur a fait
l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre.

 3. Des plans d’apurement exceptionnels

 Propositions d’échéanciers de paiement pouvant aussi intégrer des
dettes constituées antérieurement à la période de crise sanitaire.

 Envoi entre février et mai 2021 :

 Employeurs du secteur privé de moins de 250 salariés (y compris les
adhérents à TESE/CEA) qui ont contracté au moins une dette au titre
« des périodes covid-19 » à partir de mars 2020 et qui ne relèvent
pas des secteurs touchés par les restrictions sanitaires et
susceptibles de bénéficier d’exonérations et aides à ce titre.

 Ces premiers échéanciers ne concernent que les cotisations employeur.
Des échéanciers seront envoyés ultérieurement pour les cotisations
des travailleurs indépendants.

 4. Des remises exceptionnelles de dettes

 Pour les employeurs de moins de 250 salariés :

 – qui ne bénéficient ni de l’exonération ni de l’aide au
paiement.

 – ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 %,

 – qui bénéficient d’un plan d’apurement « Covid » (automatique
ou à leur demande) et ne sont pas en mesure de respecter la totalité
des échéances du plan.

 La remise peut être octroyée après le paiement de l’intégralité
des parts ouvrières dues dans ce plan.

Quelles conditions ?

 – Être à jour des obligations de déclaration/paiement au
1er janvier 2020 (absence de dettes ou plan d’apurement conclu et
respecté au 15 mars 2020).

 – Absence de condamnation pour travail dissimulé au cours des
5 années précédant la demande.

 – Attester de difficultés économiques particulières mettant
dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan
d’apurement conclu

 Attester avoir sollicité un étalement de paiement, des facilités de
financement supplémentaires ou des remises de dettes auprès de ses
créanciers privés : la demande précise l’identité de ces
créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date
d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les
remises ou échelonnement sont subordonnées.