19 août 2022

Covid. Un médecin et un avocat demandent que les non-vaccinés qui transmettent le virus soient sanctionnés pénalement

Dans une tribune intitulée « La loi doit sanctionner ceux qui refusent le vaccin et transmettent le virus » publiée dans Le Parisien dimanche, le professeur David Smadja, hémotologue, et Me benjamin Fellous, avocat au barreau de Paris, souhaitent qu’on inscrive dans la loi sur le passe vaccinal des poursuites judiciaires à l’encontre des non-vaccinés transmettant le virus et de ceux qui colportent des fausses informations sur la pandémie de Covid-19.

« La France traverse une crise sanitaire sans précédent qu’elle est désormais capable d’affronter grâce aux vaccins contre la Covid-19 disponibles, gratuits et accessibles à l’ensemble de la population. Du passe sanitaire au débat du passe vaccinal, le législateur s’agite alors que l’état du droit actuel permettrait sûrement de mieux protéger, de mieux convaincre et plus encore de faire réaliser au concitoyen refusant le vaccin le risque encourus », disent-ils en préambule.

Ils rappellent l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 mai 2019 qui a considéré « qu’une vaccination obligatoire constitue une ingérence à l’intégrité physique et à la vie privée qui : « peut-être admise si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter (…). Les dispositions législatives critiquées ont apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par l’objectif poursuivi d’amélioration de la couverture vaccinale pour, en particulier, atteindre le seuil nécessaire à une immunité de groupe au bénéfice de l’ensemble de la population, et proportionnée à ce but. »

« Cet arrêt limpide du Conseil d’État, commentent-ils, devrait ouvrir une voie apaisée et mesurée vers une vaccination obligatoire contre la Covid-19. En effet, il est indéniable que nous faisons face à un enjeu de santé publique majeur dont le centre de gravité est un virus à la contagiosité importante et d’une gravité pouvant conduire à la mort. En outre, les preuves et recommandations scientifiques sur l’efficacité du vaccin, tant dans la diminution massive des risques de transmission d’un sujet vacciné à un autre individu que vis-à-vis de la diminution drastique des formes graves de la Covid-19. Les chiffres sont implacables : plus de 80 % des patients en réanimation ne sont pas vaccinés. En outre, les rarissimes effets secondaires indésirables sont largement dépassés par les effets bénéfiques et positifs des vaccins permettant de diminuer la transmission, la gravité, les passages en réanimation et la mortalité. »

Et de proposer : « Pourquoi, par exemple, ne pas considérer que l’infraction d’administration de substance nuisible ne serait-elle pas constituée à l’encontre d’un non-vacciné, conscient de la gravité du virus et en capacité de se faire vacciner, qui contaminerait alors une personne qui contracterait la Covid-19 de par sa faute et qui en décéderait ou aurait un Covid long ? Les juridictions pénales ont d’ailleurs étendu la constitution de la dite infraction au virus du VIH pour des individus porteurs qui en pleine conscience auraient eu des rapports sexuels non protégés et ayant contaminé leur partenaire (…) En tout état de cause, la non-vaccination intentionnelle pourrait être mise en équation avec une prise de conscience active d’augmenter les risques de transmission de l’individu non vacciné à un individu tiers. »

Pour les deux auteurs de cette tribune, la conclusion est simple. « Ce qui est certain, c’est que l’arsenal pénal, bien amené, pourrait certainement avoir un poids plus persuasif à l’encontre des résistants à la vaccination. Plus encore, ces infractions pénales pourraient être le pendant d’une obligation vaccinale qui, si non respectée, pourrait voir une traduction pénale en cas de contamination d’un tiers via la caractérisation d’une infraction pénale. »

Ils vont plus loin : ceux qui incitent à ne pas se faire vacciner, sur les réseaux sociaux, par exemple, pourraient être poursuivis de même. A condition que la loi soit amendée pour le permettre. 

« Encore une fois, l’inexistence de l’obligation vaccinale ne permet pas d’envisager l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui car il n’y a pas actuellement d’obligation particulière à se faire vacciner. En outre, en l’état, il est difficile de faire peser un risque pénal sur les désinformateurs et autres fabricateurs de fake news en tout genre de la Covid-19 qui ont un rôle actif dans la chaîne des causalités conduisant à la non-vaccination et potentiellement à la mort. Par ailleurs, une mise en œuvre pondérée et mesurée de la loi pénale permettrait de rechercher intelligemment la responsabilité des distributeurs de poudre de perlimpinpin ou de faux passe vaccinal alors complice, par exemple, d’une éventuelle mise en danger de la vie d’autrui. »

« Certes, le passe vaccinal renforce le cordon sanitaire mais on peut s’interroger sur sa force obligatoire, c’est-à-dire contraignante sur les jusqu’au-boutistes qui appellent pour certains à créer une société parallèle de non vaccinés », disent-ils encore.

Voici une tribune libre qui fait déjà du bruit !