10 décembre 2022

Finances publiques. Grand-Bourg échappe à l’examen de la Chambre régionale des comptes !

Le préfet de Guadeloupe a transmis le budget primitif de 2022 de la commune de Capesterre de Marie-Galante à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se prononce sur les mesures nécessaires au rétablissement de son équilibre budgétaire en application de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le motif ? « Ce document budgétaire ne respecte pas le principe de l’équilibre prévu à l’article L. 1612-4 du CGCT » et en ce que « le montant en capital de la dette n’est pas couvert par les ressources propres de la commune ».

La chambre constate que la saisine du préfet, introduite sur le fondement de l’article L. 1612-5, est intervenue au-delà du délai de trente jours imparti au représentant de l’État pour saisir la chambre régionale des comptes. Elle déclare donc la saisine irrecevable et dit que la procédure est close.