Le décret référendaire publié dans Le Moniteur du jeudi 3 juillet 2025 indique que le référendum constitutionnel sera organisé au moins 60 jours après la publication dans Le Moniteur du projet de Constitution.
Pour le moment, le Comité de pilotage ne donne aucun signe de vie plus d’un mois après avoir présenté au pays un draft de Constitution. Alors que les communes de l’aire métropolitaine de Port-au-Prince, des communes dans les départements de l’Artibonite et du Centre sont contrôlées par des groupes criminels, le décret référendaire prévoit l’installation d’au moins deux centres de vote par sections communales…
L’organisation du référendum sur un éventuel changement de la Constitution fait partie du mandat du Conseil présidentiel de transition selon l’Accord du 3 avril 2024. Mais avant, le CPT devait, ne serait-ce qu’à minima, rétablir dans le pays un climat de sécurité. Pourtant, la situation sécuritaire n’a fait que se dégrader depuis la prise du pouvoir le 25 avril par le CPT.
À partir de ce mois de juillet, l’exécutif ne dispose que de sept mois pour faire ce qu’il n’a pas pu faire en 14 mois.
Si besoin était, la publication du décret référendaire dans Le Moniteur le jeudi 3 juillet 2025 confirme que le CPT est dans une véritable course contre la montre alors qu’il est déchiré par une division interne.
L’article 7 du décret référendaire indique que le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de Constitution soumis au référendum, est convoqué sur demande du CEP, par arrêté présidentiel fixant l’objet, les lieux et la date de la convocation, et précisant la question posée. « Dans le cadre du vote par inscription préalable sur place, les citoyens et les citoyennes pourront s’inscrire dans le bureau de vote de leur choix. conformément aux modalités définies par le CEP ».
« Le CEP prépare la liste référendaire générale qui comprend les noms et les prénoms des citoyens et des citoyennes ainsi que les listes référendaires par commune, par section communale, par centre de vote et par bureau de vote », selon l’article 9 du décret, qui souligne que dans le cadre de l’inscription préalable sur place, chaque bureau de vote doit tenir une liste distincte, comprenant les inscriptions effectuées sur place, afin de faciliter le contrôle et la gestion des électeurs et des électrices.
Article 11 : « Le jour du référendum constitutionnel, le citoyen ou la citoyenne se présente au bureau de vote muni de sa carte d’identification nationale ou de son passeport ou d’un certificat ayant son numéro d’identification nationale délivré par l’ONI. Dans le cadre du vote par inscription préalable sur place, l’électeur ou l’électrice se présente avec sa carte d’identification nationale ou son passeport ou le certificat susmentionné délivré par l’ONI à condition que les informations puissent être vérifiées et validées sur place. »
Le compatriote vivant à l’étranger, « ayant la qualité d’électeur ou d’électrice, vote au référendum constitutionnel dans les conditions et selon les procédures et modalités définies par le CEP dans les pays où ce vote se déroule », affirme l’article 12.
Selon l’article 14 du décret, le projet de Constitution est publié dans le journal officiel « Le Moniteur» à la fois en créole et en français au moins soixante (60) jours avant le référendum constitutionnel.
« L’Exécutif informe la population et explique clairement le contenu du projet de Constitution, par tous les moyens de communication disponibles. La campagne pour ou contre le projet de Constitution est admise. Les médias publics réservent une place égale aux partisans du « OUI/WI » et aux partisans du « NON » au projet de Constitution », selon les articles 15, 16 et 17.
Le CEP, affirme l’article 18, dispose sur le territoire national d’au moins deux (2) centres de vote par section communale. La liste des centres de vote est à la disposition du public au moins quinze jours avant le référendum constitutionnel.
L’article 27 du décret référendaire souligne que le CEP nomme dans chaque centre de vote au moins deux agents de sécurité référendaire, chargés d’aider au maintien de l’ordre ; de dissuader toute pression sur les participants et les participantes au processus référendaire; de sécuriser le matériel référendaire ; d’informer leurs supérieurs hiérarchiques et les forces de l’ordre de toute situation dépassant leurs capacités et leurs compétences.
« Les bulletins de vote sont imprimés à la diligence du CEP. Ils sont acheminés dans les communes trois (3) jours avant le scrutin et sont en nombre égal à celui des électeurs inscrits ou des électrices inscrites dans la commune », lit-on dans l’article 34.
Le scrutin dure une journée. Il se déroule sans interruption de six (6) heures du matin à quatre (4) heures de l’après-midi. Toute prolongation sera communiquée à la diligence du CEP, précise l’article 41.
« Aucun individu n’est autorisé à pénétrer dans l’enceinte du bureau de vote avec une arme à feu ou des armes tranchantes ou contondantes ou tout autre objet ou substance susceptible de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes présentes, ou de troubler les opérations référendaires », selon l’article 42.
Le bulletin de vote, prévoit l’article 46, a pour titre : « RÉPUBLIQUE D’HAÏTI RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL » et comprend la question suivante : « Approuvez-vous le projet de Constitution ? Eske w dakò ak pwojè Konstitisyon sa a ? » Il contient deux (2) cases : 1) l’une de couleur verte avec la mention : « OUI-WI » : 2) l’autre de couleur blanche avec la mention : « NON ».
L’article 47 explique que l’électeur marque la case de son choix « OUI-WI » ou « NON » d’un signe distinctif et sans équivoque. Dans ce cas, le vote est valide : à défaut, le vote est nul.
Avant d’admettre le citoyen ou la citoyenne à voter, le président ou la présidente du bureau de vote vérifie si cette personne 1) n’a pas déjà voté ; 2) est munie de sa carte d’identification nationale, de son passeport ou du certificat délivré par l’ONI en application de l’article 11; 3) est inscrite sur la liste référendaire, selon l’article 48 du décret.
« Le projet de Constitution est adopté si le « OUI-WI » atteint la majorité des suffrages exprimés. À défaut, le projet de Constitution est rejeté », décide l’article 86 du décret.
Ensuite, selon l’article 87, le CEP transmet sans délai le résultat définitif du référendum constitutionnel à l’exécutif pour publication au journal officiel Le Moniteur.
« Le résultat du référendum constitutionnel, proclamé par le CEP et transmis pour publication, ne peut être l’objet d’aucune contestation ou objection. Sa publication par l’Exécutif est automatique et immédiate », affirme l’article 88.-
Source : Le Nouvelliste
