Vous êtes sur le service en ligne de publication d’annonces légales et judiciaires du service de presse en ligne d’informations générales et politiques caribéen Karib’Info.
SAS de Presse au capital de 1.000€
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Numéro de TVA intra-communautaire : FR81889932828
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97122 Baie-Mahault
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Conditions généales de vente pour la publication d’une annonce légale sur karibinfo.com
Toute souscription auprès de Karib’Info par l’intermédiaire de son site internet www.karibinfo.com d’une publication d’annonce légale (ci-après dénommée « Avis de publication ») implique pour l’annonceur ou pour son mandataire l’acceptation sans aucune réserve des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente détaillent les clauses et les conditions qui administrent l’utilisation du service en ligne de publication d’annonces légales proposé par le service de presse en ligne Karib’Info à partir de son site internet karibinfo.com site édité par la société de presse SAS Karib’Info.
La société Karib’Info se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.
Processus de demande d’un avis de publication
Les avis de publication sont rédigés en ligne sur le site www.karibinfo.com et doivent comporter clairement les coordonnées de l’annonceur ou de son mandataire (nom, prénom, téléphone et courriel) et son adresse de facturation.
L’annonceur, après avoir rédigé son annonce et pris connaissance de son devis en ligne doit pour valider son avis de publication choisir entre :
- Le paiement sécurisé par carte bleue qui déclenchera une commande immédiate,
- Le paiement par chèque ou virement bancaire qui nécessitera un délai de traitement plus long.
La réception et l’encaissement du règlement par Karib’Info entraînera la commande de l’avis de publication. Pour les mandataires payant sur relevé de factures en fin de mois, l’acception des présentes CGV valent pour « Bon pour accord » entrainant commande de l’avis de publication.
Après enregistrement du paiement Karib’Info confirmera la commande par l’envoi sous forme de courrier électronique d’un accusé de prise en charge accompagné d’une facture.
Suite à l’avis de publication, le service de presse fera parvenir à l’annonceur, par mail ou par fax, une « attestation de parution » qui lui servira pour faire enregistrer sa demande auprès du Registre du Commerce des Sociétés dont il dépend.
La prise en charge des demandes d’avis de publication décrits ci-dessus sont réalisés pendant les jours ouvrés.
Responsabilité de l’annonceur et de son mandataire
L’annonceur et utilisateur du service de publication d’annonces légales karibinfo.com est le seul responsable de la conformité dans la rédaction de son annonce qu’il veut publier. Il lui appartient avant de faire confirmation et de payer son avis de publication, de vérifier l’exactitude du texte et des différentes mentions obligatoires qui doivent y figurer. L’annonceur doit strictement se conformer aux lois en vigueur comme à l’adéquation à l’usage dont il destine son avis de publication.
Toutes les demandes de publication d’une annonce impliquent au préalable leur relecture dans le but d’omettre toute erreur ou contestation (tout rectificatif ou additif est payant).
Les annulations et modifications des Avis de Publication ne sont pas acceptées ou uniquement dans la mesure où elles sont faites par écrit et dans les délais impartis par les journaux habilités respectifs.
L’utilisateur utilise le service www.karibinfo.com sous son unique responsabilité et en conséquence, la responsabilité de Karib’Info ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir du fait de la publication de son annonce.
Karib’Info se réserve le droit de refuser toute publication non conforme aux lois en vigueur.
Karib’Info ne pourra être tenu pour responsable de la non réception de l’attestation de publication ou de la facture suite à une défaillance technique ou d’omission sur les coordonnées communiquées par l’annonceur.
Paiement et facturation
L’Avis de publication est facturé à l’annonceur par Karib’Info sur la base du tarif légal en vigueur et TTC. Le tarif est soumis à l’application de la TVA. Le tarif comprend le prix de la publication ainsi que les frais de gestion.
La facture est émise au nom de l’annonceur et adressée à celui-ci aux coordonnées indiquées par ce dernier. L’élection de domicile est réputée faite lors de la rédaction en ligne de la commande.
Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par l’établissement financier BRED. Le numéro de la carte bancaire n’est à aucun moment connu de Karib’Info.
Tout incident et/ou retard de paiement d’une échéance entrainera de plein droit l’application d’une indemnité. Les frais, honoraires et dépens engagés par Karib’Info pour le recouvrement d’une créance seront supportés intégralement par l’annonceur.
Juridiction compétente
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français et les conventions internationales applicables en France.
Tout litige qui peut être le résultat de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV sera soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre.
Karib’Info disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction qui se révèlera compétente et notamment celle du siège social de l’annonceur.
