L’Autorité sanctionne le groupe Parfait pour un montant global de 7,6 millions d’euros, dont 4,5 millions d’euros au titre du non-respect de l’engagement de cession, 2,5 millions d’euros au titre du non-respect de l’engagement de préservation de la valeur et 600 000 euros au titre du non-respect de l’engagement de coopération avec le mandataire.
Que s’est-il passé ? En décembre 2022, explique celle-ci, l’Autorité a autorisé dans sa décision n°22-DCC-254 l’acquisition par le groupe Parfait de l’hypermarché Géant Casino et du centre commercial La Batelière (Martinique) sous réserve de plusieurs engagements consistant notamment à céder l’hypermarché à un concurrent avant le 22 septembre 2023, à préserver la valeur de l’hypermarché et du centre commercial attenant et à coopérer avec le mandataire en charge du suivi des engagements.
Constatant que cette cession n’est pas intervenue à cette date mais seulement avec près de deux ans de retard, l’Autorité sanctionne, pour la deuxième fois, le non-respect d’un engagement structurel.
En outre, le groupe Parfait n’a pas préservé la valeur des actifs cédés, dont il détenait déjà le contrôle depuis plusieurs années. Enfin, l’Autorité sanctionne pour la première fois, un non-respect de coopération avec un mandataire dans le cadre du contrôle des concentrations, soulignant que le groupe Parfait n’a pas coopéré de manière active avec le mandataire en charge du suivi des engagements.
De manière inédite, l’Autorité prononce trois sanctions pour non-respects d’engagements dans une même décision, rappelant que les engagements conditionnant une décision d’autorisation d’une opération de concentration doivent être respectés en tous points. Tout retard ou toute stratégie de contournement dans leur mise en œuvre constitue une infraction grave portée à l’ordre public économique.
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L’analyse concurrentielle dans la décision 22-DCC-254
Lors de l’examen du rachat de l’hypermarché, anciennement sous enseigne Géant Casino, et du centre commercial La Batelière par le groupe Parfait, l’Autorité a constaté que l’opération était de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution à dominante alimentaire dans le secteur de la plaine foyalaise (zone correspondant au territoire de la conurbation Schœlcher – Fort-de-France – Le Lamentin, en Martinique). Afin de remédier aux effets anticoncurrentiels de l’opération, le groupe Parfait s’était notamment engagé à céder, avant le 22 septembre 2023, le fonds de commerce de l’hypermarché.
Les manquements constatés par l’Autorité
- La cession de l’hypermarché La Batelière
L’Autorité de la concurrence a constaté que le groupe Parfait a manqué à son engagement de cession. Le 22 septembre 2023, au terme du délai prescrit (9 mois), le groupe Parfait n’avait pas conclu de contrat de cession avec le repreneur, le groupe Sainte Claire (enseigne Ecomax), qu’il avait pourtant présenté à l’Autorité et qui avait été agréé par cette dernière. Le groupe Parfait ne conclura un contrat de cession avec ce même repreneur que le 9 septembre 2025, avec près de deux ans de retard.
Dans l’intervalle le groupe Parfait a mené des négociations avec différents repreneurs dont plusieurs ont été présentés à l’Autorité et agréés par cette dernière. L’Autorité souligne que la responsabilité dans l’échec de ces différentes tentatives est très largement imputable au groupe Parfait. A ce titre, le groupe a manqué à l’obligation d’information diligente à l’égard des candidats repreneurs, pourtant prévue par les engagements. En effet, le groupe Parfait ne fournissait pas toutes les informations utiles aux candidats souhaitant formuler une offre.
- La préservation de la valeur de l’hypermarché et du centre commercial La Batelière
Le groupe Parfait s’était notamment engagé à préserver la valeur du fonds de commerce à céder ainsi que celle du centre commercial dans lequel il est situé. À cet égard, l’Autorité a constaté, notamment dans le cadre d’une visite réalisée sur site, que le groupe Parfait n’a su préserver ni la valeur du fonds de commerce de l’hypermarché La Batelière, ni celle de l’ensemble immobilier du centre commercial, qui ont été fortement dégradées.
- La coopération avec le mandataire
Le groupe Parfait s’était également engagé à apporter coopération et assistance au mandataire en charge du suivi et de la mise en œuvre des engagements. L’Autorité a constaté que le groupe Parfait a entravé l’office du mandataire, tant dans la phase de suivi des engagements que dans son mandat de cession du fonds de commerce de l’hypermarché La Batelière.
Le non-respect des engagements a altéré la concurrence et limité le choix des consommateurs Martiniquais
Une entreprise qui prend des engagements devant l’Autorité de la concurrence en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir une autre société a une obligation de résultat.
Or en ne cédant pas, dans les délais prévus, le fonds de commerce de l’hypermarché dont il a pris le contrôle dès le printemps 2020, grâce à une dérogation accordée par l’Autorité, le groupe Parfait a commis un manquement grave à ses obligations, ce qui a empêché les consommateurs martiniquais de bénéficier rapidement d’une nouvelle offre locale de produits à dominante alimentaire. De plus, en dégradant fortement la valeur de l’hypermarché et du centre commercial La Batelière, le groupe Parfait a réduit l’attractivité de l’actif et a retardé le moment de la réouverture de l’hypermarché La Batelière par le repreneur. Enfin, en faisant obstacle aux missions du mandataire, le groupe Parfait a une nouvelle fois retardé l’entier processus en ne permettant pas au mandataire de réaliser son office dans des conditions adéquates et en complexifiant le contrôle de la mise en œuvre de ses engagements.
Le non-respect de ces engagements pris par le groupe Parfait a ainsi altéré la concurrence en limitant et en retardant le choix des consommateurs dans la plaine foyalaise.
L’Autorité inflige, pour la première fois dans une même décision, plusieurs sanctions au titre de différents non-respects d’engagements
- Des pratiques particulièrement graves
L’Autorité rappelle que le non-respect d’un engagement pris à l’occasion de l’autorisation d’une opération de concentration présente, par nature, une gravité particulière (dans la mesure où il rompt l’équilibre qui avait conduit à autoriser l’opération sous condition, et porte atteinte, de ce seul fait, à l’ordre public économique et à la concurrence) et figure parmi les infractions les plus graves au droit de la concurrence.
Le non-respect de ces engagements est d’autant plus préoccupant que le groupe Parfait avait bénéficié, dès le mois d’avril 2020, d’une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations, lui permettant de prendre le contrôle effectif de l’hypermarché La Batelière sans attendre la décision de l’Autorité.
- Le caractère inédit des sanctions
L’Autorité a considéré que les engagements qui n’ont pas été respectés par le groupe Parfait pouvaient être considérés comme étant autonomes et avaient des objectifs bien distincts :
- l’engagement de cession visait à rétablir au plus vite une concurrence suffisante sur le marché aval de la distribution en hypermarchés dans la zone foyalaise ;
- l’engagement de préservation de la valeur visait à permettre au repreneur d’exploiter sans délai l’hypermarché La Batelière ;
- l’engagement de coopération avec le mandataire visait à permettre un suivi efficace de la mise en œuvre des engagements.
Il s’agit de la première fois que l’Autorité inflige, dans une même décision, plusieurs sanctions au titre de différents non-respects d’engagements[1].
[1] En matière de non-respect d’engagements pris au titre du contrôle des concentrations, l’Autorité a déjà eu l’occasion de sanctionner, dans deux décisions distinctes, des manquements à plusieurs engagements pris par les parties notifiantes dans le cadre d’une même opération de concentration. L’Autorité a ainsi sanctionné le groupe Altice au mois d’avril 2016 (n°16-D-07) et au mois de mars 2017 (n°17-D-04) pour la non-exécution de plusieurs engagements pris dans le cadre de l’opération de rachat, en 2014, de SFR par Numericable.
