Avant l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025, jeudi 9 avril, David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics dresse un bilan « très satisfaisant » du contrôle fiscal qui s’appuie notamment sur l’IA.
La démarche offense de Bercy pour « ne rien laisser passer » porte de jolis fruits. Le contrôle fiscal mis en place dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes a permis la mise en recouvrement de 17, 1 milliards d’euros auprès de particuliers et d’entreprises. Un résultat en hausse de 3 % par rapport à 2024.
« Les montants notifiés liés à la fraude fiscale continuent de progresser, tout particulièrement en matière de fiscalité patrimoniale. Ils ont augmenté de 27 % depuis 2021, indique David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics. Chaque euro récupéré est un euro rendu aux Français. C’est un euro supplémentaire pour nos hôpitaux, nos écoles, notre justice, et un levier concret pour réduire notre déficit public. »
Les résultats du contrôle des remboursements de crédits d’impôts et de taxes marquent une progression très forte de 148 %et atteignent 8,4milliards d’euros, contre 3,4 milliards d’euros, l’année précédente. Cette hausse s’explique par le traitement de plusieurs demandes de remboursements de crédit de TVA déposées par une seule société pour un montant total de 4,85 milliards d’euros.
Un dispositif efficace
Le dispositif de traque des fraudes fiscales (fausse déclaration, l’organisation de l’insolvabilité, recours à des sociétés écrans, fraude à la TVA…) est renforcé par la modernisation des outils, notamment l’Intelligence Artificielle, au cœur de la stratégie des contrôles fiscaux. Ainsi, 52 % des dossiers professionnels contrôlés ont été sélectionnés par l’IA, contre 49 % en 2024. La part des dossiers des particuliers sélectionnés par l’IA représente 54.6 %, soit une hausse de 9.7 points.
En 2025, l’exploitation des données par recours à l’IA – data mining – a permis la mise en recouvrement de droits et de pénalités de plus de 2,8 milliards d’euros, contre 2,5milliards d’euros en 2024.
La contribution totale du contrôle fiscal aux Finances publiques, qui inclut le montant des droits et pénalités notifiés (17,1 milliards d’euros) et celui des crédits d’impôts et de taxes non remboursés (8,4 milliards d’euros), s’établit à 25,5 milliards d’euros en 2025. Une progression de 27 %par rapport à 2024, soit une hausse de 5,5 milliards d’euros.
En 2026, annonce le ministère de l’Action et des Comptes publics, « le déploiement de la facturation électronique viendra renforcer la capacité d’action des services, tout en simplifiant les obligations des entreprises. »
Tolérance zéro pour les fraudeurs
Les brigades fraude ont mené 670 opérations conduisant à la mise en recouvrement d’un total de droits et de pénalités de près de 406 millions d’euros.
Par ailleurs, l’action pénale liée au contrôle fiscal se maintient à un niveau élevé.En 2025, 2 138 dossiersont été transmis à l’autorité judiciaire, contre 2 176 en 2024. Sur ces 2 138 dossiers, 282correspondent à des plaintes pour fraude fiscale.
Pour l’activité juridictionnelle,entre 2024 et 2025, le nombre de litiges tranchés a diminué de 12 %, pour s’établir à 3 291. Dans 93 %des cas, les décisions des juridictions administratives et judiciaires ont été favorables totalement ou partiellement à l’administration.
La fraude déclarative des particuliers en 2025 a été évaluée à 83 millions d’eurosà la suite des travaux mis en œuvre sur l’impôt sur le revenu. L’action des services a permis de corriger, avant prise en charge, plus de 26 000 déclarations.
