SAFER DE GUADELOUPE
Société Anonyme au capital de 1 035 216 €
SIRET 303 099 816 00041
Siège social : Immeuble Patio de Houelbourg
Zone Indutrielle de Jarry – Rue Ferdinand Forest
97122 BAIE-MAHAULT
AVIS DE MODIFICATION STATUTAIRE – CONSULTATION ECRITE
L’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie le vendredi 27 juin 2025, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, a décidé, en application du troisième alinéa de l’article
- 225-37 du code de commerce, de modifier l’article 22 des statuts de la Safer de Guadeloupe en le complétant par les dispositions ainsi rédigées :
ARTICLE 22 – « CONVOCATION ET QUORUM DU CONSEIL D’ADMINISTRATION »
Ancienne rédaction :
Le Conseil d’Administration se réunit, sur convocation de son Président ou en son absence, d’un Vice-Président, ou encore à la demande de la moitié de ses membres ou, exceptionnellement et dans les cas graves, de l’un des Commissaires du Gouvernement, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, soit au Siège Social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Des Administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d’Administration peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.
Tout Administrateur peut donner, notamment par courrier ou par voie électronique, pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque Administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses collègues.
La présence effective de la moitié au moins des Administrateurs du Conseil est nécessaire pour la validité des opérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par les moyens de visioconférence d’une nature, et selon des modalités d’application, conformes aux dispositions réglementaires.
La visioconférence n’est pas applicable aux points suivants :
l’élection du Président ;
la nomination du Directeur Général Délégué ;
leur révocation:
l’établissement de l’inventaire et du rapport de gestion;
et la présentation des comptes consolidés.
Nouvelle rédaction :
Le Conseil d’Administration se réunit, sur convocation de son Président ou en son absence, d’un Vice-Président, ou encore à la demande de la moitié de ses membres ou, exceptionnellement et dans les cas graves, de l’un des Commissaires du Gouvernement, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, soit au Siège Social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Des Administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d’Administration peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.
Tout Administrateur peut donner, notamment par courrier ou par voie électronique, pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque Administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses collègues.
La présence effective de la moitié au moins des Administrateurs du Conseil est nécessaire pour la validité des opérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par les moyens de visioconférence d’une nature, et selon des modalités d’application, conformes aux dispositions réglementaires.
La visioconférence n’est pas applicable aux points suivants :
l’élection du Président ;
la nomination du Directeur Général Délégué ;
leur révocation ;
l’établissement de l’inventaire et du rapport de gestion;
et la présentation des comptes consolidés.
En dehors des points listés au paragraphe précédent, le président du conseil peut décider de faire application du troisième alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce en consultant par écrit, y compris par voie électronique, les administrateurs pour faire prendre au conseil des décisions relatives notamment à des attributions foncières.
Cette consultation est réalisée selon les délais et modalités arrêtés par le président et communiqués aux administrateurs.
Toutefois, tout membre du conseil peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité en informant par écrit le président et les autres administrateurs avant la date ultime de réponse prévue pour la consultation écrite. Dans ce cas, le président pourra convoquer une réunion du conseil sur le même ordre du jour, y compris par les moyens de visioconférence.
Pour Avis,
le Président Directeur Général
Rodrigue TREFLE
