Le questionnaire de santé ou questionnaire médical permet à l’assurance d’apprécier votre état de santé afin de déterminer le risque à couvrir, le niveau des garanties ainsi que la tarification qu’elle vous proposera.
Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plusieurs questions sur votre état de santé actuel et passé. Les réponses que vous apportez permettent à l’assureur d’évaluer le risque à couvrir dans le cadre d’une souscription à un crédit immobilier.
Si l’assureur estime que votre état de santé est à risque, il peut vous demander des examens médicaux supplémentaires. Les informations que vous transmettez dans ce document sont protégées par le secret médical. L’assureur souhaite notamment savoir :
- votre âge, taille et poids,
- si vous fumez et/ou consommez de l’alcool,
- si vous suivez des traitements médicaux,
- si vous souffrez d’un handicap ou d’une maladie,
- si vous avez été ou serez hospitalisé prochainement…
Selon l’article L113-8 du code des assurances, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Dans le cadre d’un achat immobilier, seul le personnel médical de l’assureur que vous saisissez est habilité (et non le conseiller bancaire ou l’agent immobilier), à travers ce questionnaire, à se renseigner sur votre état de santé.
Obligatoire pour plus de 200 000 euros et selon votre âge
Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez plus à remplir de questionnaire sur votre état de santé si :
- la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros,
- et si le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.
Ainsi, les emprunteurs considérés à risque pour raisons de santé n’ont pas à supporter de surprimes ou d’exclusions de garanties.
Le questionnaire de santé reste toutefois obligatoire pour tous les crédits supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.
Le droit à l’oubli concerne les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Il s’applique lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- le contrat d’assurance concerne un prêt immobilier, un prêt à la consommation et ou un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels,
- l’échéance du contrat intervient avant votre 71e anniversaire.
Par ailleurs, vous pouvez en bénéficier sous réserve que :
- la date de fin du protocole thérapeutique remonteà plus de cinq ansau jour de votre demande d’assurance,
- et qu’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.
Ainsi, si vous respectez ces conditions, vous n’avez pas à déclarer cette pathologie.
En revanche, « les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du « droit à l’oubli », sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle. »
Quelles alternatives pour garantir son prêt ?
La convention « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » dite AERAS facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur ou le prêteur lance automatiquement l’application de la convention AERAS. Il existe ensuite trois niveaux d’analyse de la demande d’assurance emprunteur suivant votre situation afin de pouvoir vous faire une proposition d’assurance ou non.
Si aucune proposition d’assurance ne peut vous être faite, vous pouvez saisir la commission de médiation, chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser le règlement amiable des dossiers.
Enfin, lorsque vous n’avez pu obtenir une assurance pour garantir votre prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, vous pouvez rechercher unegarantie alternative comme :
- le cautionnement, qui permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où vous ne le remboursez plus,
- le nantissement d’un capital (par exemple, un contrat d’assurance vie) dans lequel la banque pourra puiser en cas de défaillance du remboursement,
- l’hypothèque sur un bien immobilier dont vous êtes déjà propriétaire.
Il appartient à l’organisme de crédit d’apprécier la valeur de cette garantie alternative.
