Face aux retards de paiement qui mettent en péril les entreprises, la délégation aux entreprises du Sénat se mobilise notamment pour la création d’un fonds public d’affacturage.
Président de la délégation aux entreprises du Sénat, Olivier Rietmann a déposé une proposition de loi visant à « réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises ».
En avril 2025, la délégation aux entreprises du Sénat rappelait que les défaillances d’entreprises étaient « déjà en hausse de 10 % en 2024 par rapport à la moyenne pré-Covid entre 2010 et 2019. On prévoit 69 000 défaillances en 2025 ». Or, les retards de paiement augmentent de 25 % ce risque et même de 42 % lorsqu’ils dépassent 60 jours.
Ces retards constituent un transfert de trésorerie des TPE, PME et ETI (Entreprise de taille intermédiaire) au profit des grandes entreprises (70,59 % du total des retards de paiement), mais également au profit des acteurs publics – État, collectivités territoriales, administrations publiques (29,41 % du total des retards de paiement).
« Les acheteurs publics doivent être exemplaires ! »
« Dans ce contexte préoccupant, chacun doit prendre ses responsabilités pour ne pas fragiliser davantage nos TPE et PME. Les amendes doivent être plus dissuasives et les acheteurs publics doivent être exemplaires », plaide Olivier Rietmann.
La proposition de loi renforce les sanctions des entreprises privées en cas de retard de paiement, qui seront calculées désormais en fonction du chiffre d’affaires. Elle prévoit également un ensemble de mesures visant à endiguer les retards de paiement imputables aux acheteurs publics, parmi lesquelles la précision du point de départ légal des délais de paiement, l’interdiction du renoncement aux pénalités de retard, trop souvent constaté de la part des petites entreprises en situation de dépendance économique, et la création d’un fonds public d’affacturage. Celui-ci permettra le paiement rapide des plus petites entreprises en cas de retard d’un paiement public représentant une part importante de leur chiffre d’affaires.
« Ce fonds se retournera ensuite vers les acheteurs publics en retard afin de récupérer les sommes payées aux TPE et PME. C’est un cycle vertueux pour l’économie qui n’aggrave pas les charges des collectivités territoriales », précise Olivier Rietmann.
