À compter du 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels et de dons de sommes d’argent entre particuliers devront uniquement être effectuées par voie électronique.
Vous souhaitez préparer votre succession en transmettant de votre vivant une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à un proche ? À compter du 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels et de dons de sommes d’argent entre particuliers devront uniquement être effectuées par voie électronique via le téléservice dédié de l’administration fiscale disponible sur impots.gouv.fr. Cette obligation inclut le télépaiement des droits de donation éventuels.
L’obligation s’applique au donataire (personne qui reçoit le don), ou à son représentant le cas échéant. Sont concernés :
• les dons financiers à des membres de la famille proche*,
• les dons manuels de biens de valeur (bijoux, œuvres d’art, véhicules, etc.),
• les actions transmises entre particuliers.
Certaines exceptions de déclaration seront applicables, conformément au décret.
Qui peut faire une donation et la recevoir ?
Les sommes d’argents données dans le cadre du présent d’usage, à savoir les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière (anniversaire, Noël, mariage, obtention d’un diplôme, etc.) ne sont pas concernées par cette nouveauté. Seule la modalité de déclaration évolue : celle-ci devra désormais se faire exclusivement en ligne.
Les usagers dépourvus d’un accès internet ou dans l’incapacité matérielle d’utiliser le service seront également dispensés de déclaration.
Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur :
- des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, argent, etc.),
- des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :
- le donateur doit être sain d’esprit, avoir au moins 16 ans et posséder la capacité juridique de gérer ses biens,
- le bénéficiaire doit accepter la donation, de manière explicite et non tacite.
Le donateur est libre de faire une donation à la personne de son choix qu’il s’agisse d’un membre de sa famille, une personne extérieure à la famille ou encore une association.
La donation suit les règles successorales en respectant la transmission du patrimoine aux héritiers réservataires (descendants ou conjoint) en priorité. Selon la nature du bien que vous souhaitez transmettre, les formalités à respecter diffèrent.
On distingue :
- le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux par exemple) et somme d’argent,
- le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.
Les cadeaux offerts pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, Noël, etc.) ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration puisqu’ils ne sont pas considérés comme des donations. On parle alors de présent d’usage. Toutefois, pour être considérés comme des présents d’usage, ces cadeaux doivent :
- être offerts lors d’une occasion particulière : anniversaire, mariage, fête religieuse, obtention d’un diplôme etc.,
- avoir une valeur raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus (en moyenne 1 à 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur).
En cas de doute, consultez un juriste fiscal.
