Le 11 mars, puis les 24, 25 et 29 juin, le président de la Région Guadeloupe, Ary Chalus, devrait comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris, 32e chambre.
Que s’est-il passé ? Le parquet national financier l’a cité à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris pour une série de faits délictuels commis quand Ary Chalus était député de la nation et maire de Baie-Mahault. Une de ses filles et sa compagne sont de même citées à comparaître pour avoir bénéficié de fonds soustraits à l’Assemblée nationale.
A ce stade des débats, faut-il le préciser mais c’est utile de le rappeler, Ary Chalus est présumé innocent des faits reprochés. Les deux dames de même.
Détaillons.
Premier grief : avoir, notamment à Paris, en Guadeloupe, aux Etats-Unis (?), entre le 25 juin 2012 et le 30 juillet 2017, étant député, détruit, détourné ou soustrait ou tenté de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titre en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui avait été remis en raison de sa fonction ou de sa mission, en l’espèce en faisant de l’indemnité de représentation des frais de mandat dont il bénéficiait en sa qualité de député, un usage non conforme à son objet pour un montant évalué à 96 135,23 euros.
Autre grief : s’être fait rembourser une seconde fois (il aurait signé ès qualité de maire ses propres états de frais !), par la mairie de Baie-Mahault, des dépenses de député en grande partie remboursées par l’Assemblée nationale.
Deuxième grief, donc : avoir, notamment à Paris, en Guadeloupe, entre le 25 juin 2012 et le 25 novembre 2015, étant chargé d’une mission de service public détruit, détourné ou soustrait ou tenté de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titre en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui avait été remis en raison de sa fonction ou de sa mission, en l’espèce en qualité de maire, ordonnateur de la ville de Baie-Mahault, avoir transmis les justificatifs et avoir signé des états de frais supportés en qualité de député et payés en grande partie par son IRFM à la ville afin d’obtenir un remboursement indu pour un montant de 47 431, 60 euros.
Autres griefs : avoir salarié sa fille et sa compagne dans des emplois fictifs à l’Assemblée nationale
Troisième grief : avoir, notamment à Paris, en Guadeloupe, entre le 20 juin 2016 et le 31 août 2017, étant chargé d’une mission de service public détruit, détourné ou soustrait ou tenté de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui avait été remis en raison de sa fonction ou de sa mission, en l’espèce, en qualité de député détourné le crédit affecté à la rémunération des collaborateurs pour sa fille Nathalia Chalus dont l’emploi était fictif ou partiellement fictif, elle était parallèlement employée à plein-temps chez LOGADOM du 20 juin 2016 à fin août 2017, pour un coût total supporté par l’Assemblée nationale de 67 861,92 euros et pour sa compagne Francette Gourdine-Bachou, de septembre 2016 à mai 2017, dont l’emploi était fictif, ou partiellement fictif, elle suivait parallèlement des études d’infirmière à plein-temps à Nancy, pour un coût total pour l’Assemblée nationale de 27 603,60 euros.
Ces deux dames auraient bénéficié, selon le rapport d’enquête, de voyages payés par l’Assemblée nationale.
Quatrième grief : avoir, notamment à Paris, en Guadeloupe, entre le 20 septembre 2012 et le 15 juillet 2015 en tout cas sur le territoire national depuis temps non prescrit, étant chargé d’une mission de service public détruit, détourné ou soustrait ou tenté de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet qui lui avait été remis en raison de sa fonction ou de sa mission, en l’espèce, en qualité de député détourné le crédit affecté aux voyages de collaborateurs parlementaires pour sa fille Nathalia Chalus, pour un coût total supporté par l’Assemblée nationale de 6 580 euros.
Cinquième grief : avoir, notamment à Paris, à Lourdes, à Nancy, à Nice, à Pointe-à Pitre, entre le 8 janvier 2015 et le 29 janvier 2017 en tout cas sur le territoire national depuis temps non prescrit, étant chargé d’une mission de service public détruit, détourné ou soustrait ou tenté de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui avait été remis en raison de sa fonction ou de sa mission, en l’espèce, en qualité de député détourné le crédit affecté aux voyages de collaborateurs parlementaires pour Francette Gourdine-Bachou, pour un coût total supporté par l’Assemblée nationale de 9 919 euros.
Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du code pénal (NATINF12289)
Les deux dames citées devront s’expliquer devant les magistrats.
Pour Nathalia Chalus elle devra s’expliquer sur ce qu’on lui reproche : avoir, notamment à Paris, en Guadeloupe, entre le 20 juin 2016 et le 31 août 2017, sciemment recelé les salaires versés par l’Assemblée nationale qu’elle savait provenir d’un détournement du crédit affecté à la rémunération des collaborateurs commis par son père en qualité de député alors qu’elle était employée à plein-temps chez LOGADOM du 20 juin 2016 à fin août 2017 pour un coût total supporté par l’Assemblée nationale de 67 861,92 euros. Et d’avoir, notamment à Paris, en Guadeloupe, entre le 20 septembre 2012 et le 15 juillet 2015, sciemment bénéficié des voyages pris en charge par l’Assemblée Nationale sans droit alors qu’elle savait que les sommes ayant servi au paiement des billets d’avions provenaient d’un détournement du crédit alloué aux déplacements des collaborateurs parlementaires pour les besoins du mandat et ce pour un coût total supporté par l’Assemblée nationale de 6 580 euros.
Francette Gourdine-Bachou pour sa part devra répondre de deux délits présumés : avoir, notamment à Paris, en Guadeloupe, à Nancy, entre septembre 2016 et mai 2017, sciemment recelé les salaires versés par l’Assemblée nationale qu’elle savait provenir d’un détournement du crédit affecté à la rémunération des collaborateurs commis par son compagnon en qualité de député alors qu’elle suivait des études d’infirmière à plein-temps à Nancy, pour un coût total pour l’Assemblée nationale de 27 603,60 euros. Et avoir, notamment à Paris, à Nice, à Lourdes, en Guadeloupe, entre le 08/01/2015 et le 15/05/2017, sciemment bénéficié des voyages pris en charge par l’Assemblée Nationale sans droit alors qu’elle savait que les sommes ayant servi au paiement des billets d’avions provenaient d’un détournement du crédit alloué aux déplacements des collaborateurs parlementaires pour les besoins du mandat et ce pour un coût total supporté par l’Assemblée nationale de 9 919 euros.
Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 432-15 et 432-17 du code pénal (NATINF 22048)
La mairie de Baie-Mahault et l’Assemblée nationale sont parties civiles dans cette affaire à tiroirs pour laquelle Ary Chalus, Nathalia Chalus et Francette Gourdine-Bachou sont présumé(e)s innocent(e)s
Plusieurs rendez-vous découlent de cette convocation : le 11 mars pour la mise en état, soit quatre jours avant le premier tour des municipales, auxquelles Ary Chalus est candidat tête de liste, puis trois jours, les 24,25 et 29 juin, pour le procès lui-même, sauf report.
