Désordres fonciers, audiences foraines à Marie-Galante, situation de saturation au centre pénitentiaire de Baie-Mahault au programme de la deuxième réunion du conseil de juridiction de Pointe-à-Pitre.
Instance de dialogue entre l’institution judiciaire et ses partenaires, le conseil de juridiction de Pointe-à-Pitre favorise une mobilisation collective autour de la prévention de la délinquance, de l’accompagnement des jeunes et de la réinsertion des personnes condamnées pour construire des réponses coordonnées aux enjeux du territoire.
Organisée au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre avec les représentants des collectivités territoriales, des services de l’État, des forces de sécurité intérieure, de l’administration pénitentiaire, des associations et des partenaires institutionnels, la réunion du conseil de juridiction de Pointe-à-Pitre a permis d’échanger avec les acteurs du territoire sur « des thématiques qui dépassent le champ judiciaire. »
Au bilan des actions menées, figurait la réduction des délais de règlement des désordres fonciers.
Depuis le premier conseil de juridiction du 30 avril 2025, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a engagé plusieurs actions afin d’améliorer le traitement des désordres fonciers et de réduire les délais de règlement des situations d’indivision, qui constituent un frein au traitement de l’habitat dégradé, au renouvellement urbain et à l’aménagement du territoire.
Des désordres fonciers aux multiples incidences
« Parmi les mesures mises en œuvre figurent la revue régulière des dossiers anciens par le juge commis aux partages, le renforcement de la coopération entre le tribunal judiciaire, la chambre des notaires et le barreau à travers une convention partenariale, ainsi que le développement de la médiation patrimoniale par un avocat et de la conciliation menée par un juge commis afin de favoriser des règlements plus rapides. »
Pour rappel, les désordres fonciers peuvent entraîner des conséquences sur la sécurité et la tranquillité publiques, notamment par la dégradation de certains biens et l’apparition de situations d’occupation illicite, pouvant favoriser le développement de phénomènes de délinquance tels que les trafics de stupéfiants ou la prostitution.
Par ailleurs, le tribunal judiciaire poursuit ses travaux pour la création d’un pôle spécialisé dans le contentieux foncier en Guadeloupe, afin « de renforcer l’expertise judiciaire et d’améliorer encore le traitement de ces dossiers. »
Bilan positif pour les audiences foraines à Marie-Galante
Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre poursuit sa démarche de rapprochement de la justice avec les citoyens grâce aux audiences foraines pénales organisées à Grand-Bourg de Marie-Galante qui permet aux magistrats et aux greffiers de tenir des audiences au plus près des justiciables une fois par semestre, en limitant leurs déplacements vers Pointe-à-Pitre.
Fort d’un bilan positif, le tribunal souhaite développer « une offre de justice civile avec des audiences de conciliation conduites par un juge commis, permettant d’homologuer sur place les accords conclus entre les parties. » La prochaine audience foraine pénale est prévue le 27 novembre 2026.
270 détenus en surnombre à Baie-Mahault
La « saturation complète » du centre pénitentiaire de Baie-Mahault a été évoquée par le conseil de juridiction de Pointe-à-Pitre. Une situation « particulièrement préoccupante » avec un taux d’occupation atteignant 256 %. Conçu pour accueillir 173 personnes en maison d’arrêt, l’établissement compte aujourd’hui 443 détenus, avec 190 matelas au sol, soit 270 personnes détenues en surnombre.
« Cette situation, en lien avec une criminalité importante sur le territoire, entraîne des conséquences majeures sur les conditions de détention, la sécurité de l’établissement, les conditions de travail des personnels ainsi que sur l’exécution des peines et les perspectives de réinsertion. »
Afin de limiter les effets de cette saturation, plusieurs leviers sont mobilisés :
- une politique particulièrement soutenue d’aménagement des peines (57 % de mesures d’aménagement accordées en 2025, contre environ 40 % au niveau national),
- l’examen accéléré des demandes d’aménagement de peine, l’organisation de 41 transferts de personnes détenues en 2025 vers d’autres établissements
- le renforcement des dispositifs d’accompagnement à la réinsertion.
L’extension du centre pénitentiaire prévoit la création de deux nouveaux bâtiments de 300 places d’ici 2028.
