Le président du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER), Christophe Wachter, et le président de Région, Ary Chalus, ont convié les médias pour entendre le rapport d’expertise commandé par la Région sur les quatre résolutions adoptées par le Congrès des élus le 17 juin 2025.
De quoi s’agit-il ? De démontrer, essentiellement, que le travail de fond n’a pas été fait et qu’il faut approfondir le pourquoi du comment des quatre résolutions. Politique.
Le CESER, dont la composante est plurielle, a réalisé un travail neutre, complexe, sans entrer dans les querelles de personnes et de collectivités quant à l’avenir institutionnel ou statutaire de la Guadeloupe.
Saisi le 20 octobre 2025 par l’exécutif régional, le CESER a mené un travail de fond pour analyser les propositions d’évolution institutionnelle et statutaire de l’archipel telles que prévues par les résolutions du Congrès.
Qu’a dit Christophe Wachter ? « Le rapport propose un éclairage pertinent sur les fondements de ce projet :
- Analyse juridique : sécurisation des transferts de compétences.
- Analyse opérationnelle : évaluation de la mise en œuvre concrète des résolutions.
- Soutenabilité financière : garantir la viabilité économique du nouveau modèle. »
Il poursuivait : « Afin de transformer l’ambition politique en réalité technique, le CESER a décomposé le projet global en blocs thématiques cohérents. Cette approche a permis d’examiner chaque résolution de manière individualisée, garantissant ainsi une compréhension exhaustive des enjeux pour notre archipel. »
Dans une longue présentation, Christophe Wachter a présenté le travail réalisé par les émus du CESER. Ils se sont fait aider sur certains problèmes techniques par un avocat et un historien, tous deux spécialisés dans les institutions.
Ils ont aussi échangé avec les équivalents des CESER de Corse de Martinique et de Guyane.
Ils ont consulté le texte du 30 juillet 2025 relatif au renforcement des pouvoirs des préfets.
Le préfet devient chef de toute l’administration, avec avis sur la nomination des directeurs, chefs de services, etc. Il est aussi l’autorité pour les questions sanitaires et de santé, etc.
M. Wachter a insisté sur l’importance de l’avis du 17 juillet 2025 rendu par le Conseil d’Etat sur la Corse.
Le Conseil d’Etat y a formalisé le concept de « régime d’autonomie. » Il y reviendra et nous aussi plus loin. Mais, il a néanmoins affirmé que ce pourrait être « une voie souhaitable pour la Guadeloupe. »
Notons que tout au long de ce discours, le président Chalus a écouté sans se manifester.
Le CESER a décomposé chaque résolutions — il y en a quatre — en trois parties :
. Fondements et implications au plan juridique
. Points d’alerte du CESER
. Argumentation détaillée.
La résolution 1 indique que la Collectivité revendique 28 compétences. De plus, 7 compétences sont partagées avec l’Etat. Enfin, 6 pouvoirs normatifs locaux sont dévolus à la Collectivité, dont l’aménagement du territoire, l’aménagement de l’économie durable, le droit du travail, avec préférence locale à compétences égales, fiscalité (Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés), éducation, recherche…
« Ce qui n’est pas compatible avec l’article 73 », soulignait Christophe Wachter.
Il indiquait d’ailleurs qu’article 73 et article 74, il faut à tout le moins clarifier ces deux articles pour que le public adhère…
Il mettait en avant deux notions essentielles : celle de « progressivité » et celle de « capabilité. »
Progressivité parce que ce transfert de compétences — une trentaine, voir plus — ne peut se faire d’un coup sous peine d’avoir non seulement des difficultés sans nom mais aussi des gens dans la rue…
Capacité parce que ce qui se joue là c’est une véritable révolution, des habitudes certes, mais aussi pour ceux qui seront au premier rang de ces réformes, les agents des collectivités, d’autres façon de voir les choses, de travailler.
« Il y a dans cette réforme une centralité du facteur humain. C’est un véritable défi humain et organisationnel ! », prévenait Christophe Wachter.
Il ajoutait parce que c’est essentiel : « Il faut que les agents territoriaux se sentent capables du changement. Il faut un fort dialogue social en amont, et ensuite pendant le transfert. »
Pour rassurer les gens, le CESER préconise une protection explicite des acquis sociaux. Ce doit être sanctuarisé dans la future loi organique.
Pour ce qui est de la logique financière, le CESER « préconise de privilégier une logique de rattrapage historique assumé par l’État plutôt qu’une simple compensation financière à l’euro près. L’enjeu est de garantir que la collectivité dispose des moyens réels de ses ambitions sans peser excessivement sur la fiscalité locale. »
Il concluait : « La mise en œuvre de la Résolution n°1 dépend de la capacité des acteurs à transformer une volonté politique en un cadre juridique sécurisé. »
La résolution 2 concerne les moyens financiers et ressources de la Collectivité.
Ces ressources sont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés. « Le Congrès des élus de la Guadeloupe, propose une rupture conceptuelle visant à doter la collectivité d’un pouvoir normatif local pour instaurer un régime fiscal et douanier dérogatoire adapté à ses spécificités, tout en conservant le statut de Région Ultrapériphérique (RUP) au sein de l’Union européenne. »
L’impôt sur les revenus serait modulé en fonction des réalités locales. L’impôt sur les sociétés serait incitatif. La TVA serait revue et différentiée entre produits de première nécessité avec TVA basse et produits de luxe, avec TVA haute. L’octroi de mer serait refondu mais maintenu.
Là encore, l’article 73 ne convient pas. « Le Conseil constitutionnel a rappelé avec force qu’aucune disposition constitutionnelle ne garantit aux collectivités territoriales une autonomie fiscale, ce qui rend difficile la revendication d’un pouvoir de fixation libre des taux, de création d’impositions ou d’une structuration différenciée du système fiscal national.
Une véritable autonomie fiscale nécessiterait une révision constitutionnelle de l’article 73 de la Constitution et l’adoption d’une loi organique dédiée. Cette voie est considérée comme la plus cohérente juridiquement, bien que le rapport Francis Lefebvre souligne que la véritable autonomie fiscale nécessiterait un changement de statut (basculement vers l’article 74 de la Constitution) », prévient Christophe Wachter.
Problème : « La création ex nihilo d’une administration fiscale locale performante représente un chantier colossal. La gestion, la liquidation, le contrôle et le recouvrement de l’impôt requièrent des moyens humains, techniques et informatiques considérables. La Guadeloupe devra investir massivement dans la formation de ses agents et la construction de systèmes d’information robustes pour garantir le rendement et l’équité du nouveau système fiscal », dit-il encore.
Il est à penser que, même s’il n’a rien dit, Ary Chalus était encore plus attentif quand Christophe Wachter s’est permis ce commentaire hardi : « En dépit de ces obstacles, le projet est juridiquement plausible, politiquement audacieux et économiquement cohérent. Il propose une « troisième voie » entre assimilation et séparation, une subsidiarité renforcée où la Guadeloupe exercerait des compétences fiscales encadrées tout en restant intégrée à la solidarité nationale et européenne. En cas de succès, cette initiative pourrait constituer un précédent majeur pour d’autres RUP françaises et européennes, ouvrant la voie à une Europe des « géométries variables » adaptée aux spécificités régionales. »
Cependant, la CESER a mis en avant le cas de la CGSS qui encaisse à peine plus d’un milliard d’euros de cotisations, pour plus de quatre milliards d’allocations diverses…
Et précise : « Le CESER s’interroge sur la soutenabilité d’un tel modèle politico-institutionnel et plus précisément sur la capacité financière de la nouvelle collectivité unique dans un contexte de maintien des droits sociaux et de solidarité nationale. »
Pour conclure : « En l’absence de garantie de ressources suffisantes par l’Etat, la future Collectivité pourrait se voir contrainte d’augmenter la fiscalité locale ou de supprimer les dispositifs fiscaux incitatifs existants, avec un impact direct sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises du territoire. »
Tout en rappelant qu’il faudra une administration fiscale efficace. Donc des agents éprouvés, des mécanismes de fonctionnement sans faille…
La résolution 3, c’est l’organisation institutionnelle avec une Collectivité unique, 60 élus, avec un exécutf et un Consei civique de 60 membres tirés au sort sur des listes.
Christophe Wachter a souligné « le manque de réprésentativité » et le fait que cette instance soit renouvelée chaque année puisse être handicapante.
Comment serait élus les conseillers de l’assemblée unique ? Par un scrutin à deux tours, dans huit circonscriptions : Basse-Terre 1, comprenant les communes Bouillante à Capesterre Belle-Eau et 11 élus, Basse-Terre 2, les communes de Pointe-Noire à Goyave et 16 élus, Grande-Terre, les communes des Abymes, Pointe-à-Pitre et Le Gosier et 14 élus, Grande-Terre, les communes de Morne-à-L’Eau à Sainte-Anne en passant par anse-Bertrand 14 élus. Enfin Marie-Galante avec 2 élus et puis les îles du Sud, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas, La Désirade, avec un conseiller pour chaque île.
La résolution 4 est passée très vite : doter la Guadeloupe de signes distinctifs (drapeau, hymne, langue, etc.). Le CESER a proposé de faire la consultation… pour éviter que ce soient les élus qui imposent… Bonne idée !
