Le transport aérien public (commercial) de personnes et de marchandises est une activité strictement réglementée.
Il nécessite :
- un certificat de transporteur aérien (qui garantit le respect par le transporteur de normes de sécurité au travers d’exigences d’organisation, de formation des pilotes, de préparation des vols, de temps de vol des pilotes, de maintenance des aéronefs qui font l’objet de contrôles réguliers de la part de l’administration) ;
- une licence d’exploitation (garantissant notamment la stabilité financière du transporteur, sa capacité à indemniser et l’honorabilité de son dirigeant) ;
- le respect de règles en matière d’assurance.
Le respect des règles et la détention des autorisations requises sont essentiels pour garantir la sécurité des passagers et des tiers, ainsi qu’une concurrence équitable pour les professionnels du secteur.
A défaut, il s’agit de « transport public illicite ». Les contrevenants (exploitants, pilotes mais aussi potentiellement les donneurs d’ordres) s’exposent à des poursuites administratives, disciplinaires et / ou pénales.
Un pilote guyanais, travailleur indépendant, a ainsi été condamné en 2024, par un arrêt devenu définitif après le récent rejet de son pourvoi par la chambre criminelle de la Cour de cassation, à une amende de 10 000 euros pour avoir exercé l’activité de transporteur aérien commercial sans certificat de transporteur aérien, et pour avoir employé à un poste de personnel navigant professionnel une personne ne disposant pas de la licence requise.
Il avait, plus précisément « propos[é] à la fois l’aéronef et l’équipage au[x] client[s] donneur[s] d’ordres, opération assimilable à de l’affrétement soumise à la possession d’un certificat de transporteur aérien public ».
A l’occasion de cette affaire, la DGAC, consciente des difficultés de connectivité rencontrées sur certains territoires comme la Guyane qui peuvent générer des offres alternatives et illégales de transport mettant en jeu la sécurité des passagers et des tiers, réaffirme son engagement constant dans la lutte contre les pratiques de transport aérien public illicite, qui constitue depuis 2022 l’une de ses priorités.
La DSAC Antilles-Guyane encourage les usagers et les donneurs d’ordre à utiliser uniquement des services de transport autorisés, et les opérateurs à se rapprocher de ses services pour se mettre en conformité.
Pour aller plus loin :
- Pour plus d’informations et accéder à la liste des transporteurs autorisés : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/transport-public-prive Brochure de communication « Mon vol est-il légal ? » https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/transport_public_illicite_livret_information_passagers.pdf
- Cass. crim, 12 nov. 2024, n° 24-80.880 :
https://www.courdecassation.fr/decision/673c37be86fe4a38fb737c8a?search_api_fulltext=transport+
a%C3%A9rien+public+certificat+transporteur&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridict
ion=cc&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1 - CA Cayenne, 12 janvier 2024, n° 2024/002 (extraits) :
« Aux termes [de l’] enquête […] il apparaissait que M. X exerçait la profession de pilote professionnel d’avion
indépendant au sein de la SASU A depuis plusieurs années. / Cette société fournissait un service de
prestation de pilotage lors de vols en compte propre dits de location coque nue. / Il s’avérait cependant
que depuis la cessation d’activité de loueur d’aéronef sans équipage de la société B au 31/12/2011, X
continuait à piloter l’avion […] et l’avion […] de cette compagnie, occupant le même hangar. / Ces deux
avions étaient proposés à la location coque nue (sans équipage) par la société C présidée par Mme Y, qui
avait avec X des liens professionnels, financiers et personnels étroits. / Les enquêteurs […] indiquaient [que]
le client, donneur d’ordre de vol en compte propre, se voyait proposer à la fois l’aéronef et l’équipage, ce
qui était assimilable à du transport public de passagers et de marchandises et non plus à de la location
coque nue avec pilotage indépendant. / […]
L’article L. 64000-2 [du code des transports] dispose que l’affrétement d’un aéronef est l’opération par
laquelle un fréteur met à la disposition d’un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire,
l’équipage reste sous la direction du fréteur. / Toute entreprise frétant à titre onéreux pour une opération
de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit
l’utilisation faite de cet aéronef, aux termes de l’article L. 6412-6 du même code.
Il est reproché à M. X d’avoir à la fois opéré la location d’aéronef et de la mise à disposition d’équipage, à
savoir d’avoir fait de l’affrétement. / […]
La critique faite à la prévention par X et son conseil ne saurait donc résister aux faits établis par la
procédure, l’infraction d’exercice de l’activité de transporteur aérien public sans certificat étant
caractérisée et imputable à X sur l’ensemble de l’année 2014 et notamment lors des transports au bénéfice
de […] / Il convient de confirmer la décision du tribunal correctionnel de Cayenne en ce qu’il l’a déclaré
coupable de ces faits. »
