Vous louez une maison ou un appartement meublé, pour trois jours ou à l’année ? Via une agence ou un site internet d’annonces immobilières ? Vos revenus issus de cette activité sont, dans la plupart des cas, imposables et doivent être déclarés.
On parle de « location meublée » lorsque l’on met à disposition un logement décent équipé d’un mobilier « en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante », selon l’article 25–4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Pour être qualifié comme tel, le logement doit comporter un certain nombre d’éléments : literie avec couette ou couverture, plaques de cuisson, table et sièges…
Situations particulières
Tous les revenus que vous tirez de la location d’un logement meublé en tant que non professionnel, que ce soit via une agence immobilière ou un site internet de locations, sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale.
Il existe toutefois deux situations dans lesquelles les recettes provenant de la location meublée ne sont pas imposables :
1. Lorsque vos recettes n’excèdent pas 760 € par an et qu’il s’agit de location à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes).
2. Lorsque vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale et que la ou les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire s’il est salarié saisonnier). Le prix de location doit être fixé dans des limites « raisonnables » appréciées sur la base d’un double plafond annuel, qui, au titre de l’année 2022, s’élève à 192 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France et 142 € dans les autres régions.
Moins de 72 600 € HT/an
- Vous relevez du régime fiscal micro BIC (pour « bénéfices industriels et commerciaux ») et, si vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 €, vous êtes considéré comme loueur non professionnel. Vous reportez le total de vos recettes sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu « professions non salariées » n° 2042 C-Pro à la case 5ND. Vous serez imposé au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 50 % avec un minimum de 305 € représentatif des charges. Si vous remplissez les conditions de ressources et que vous avez opté pour le versement libératoire, inscrivez vos recettes à la case 5TB.
- Vous pouvez aussi opter pour le régime réel. Dans ce cas, reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges sur la même déclaration.
Plus de 72 600 € HT/an
Vous êtes automatiquement au régime réel, le régime le plus adapté aux activités professionnelles. Reportez le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux ») et complétez le cadre E de l’annexe de ce même formulaire. Vous devez ensuite reporter votre résultat sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro dans la rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».
N’oubliez pas que vous devez au préalable déclarer la création de cette activité sur le site formalites.entreprises.gouv.fr (qui remplace le site guichet-entreprises.fr) pour inscription de votre activité au répertoire Sirene et attribution d’un numéro d’identification.
