PAR HERVÉ MARITON*
Qu’est-ce qu’un département d’Outre-mer ? Pour ce qui nous concerne vis-à-vis du droit de l’économie.
Dans son avis sur le projet de loi « vie chère », le Conseil d‘Etat (point 15 de l’avis) considère qu’il peut y avoir des adaptations législatives dès lors qu’elles sont proportionnées et dans son point 14, qu’il peut même y avoir une adaptation du principe constitutionnel de liberté du commerce et de l’industrie.
Plus précisément, le Conseil d’Etat rappelle la jurisprudence du Conseil Constitutionnel selon laquelle « il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre ou à la liberté du commerce et de l’industrie des limitations justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».
Nous savions que la France n’était pas un régime libéral. L’objectif n’est pas qualifié, c’est la proportion des mesures proposées pour servir l’objectif – a priori incontrôlé – qui est appréciée. Autant dire, dans l’application successive de l’adaptation « proportionnée » des principes de la Constitution, puis de l’adaptation « proportionnée » de la législation Outre-mer, que nous sommes dans un champ largement indéterminé sur lequel le projet de loi prospère.
Que reste-il alors du principe législatif des départements d’Outre-mer. Si le principe d’adaptation est une idée de bon sens que nous partageons, y a-t-il véritablement une limite constitutionnelle aux objectifs du législateur et aux dispositifs qui le servent. Où s’arrête le cadre juridique des DOM ?
On ajoutera que ces réflexions sont celles d’un modeste ingénieur, qui pour n’être pas juriste a échangé récemment avec quelques membres du Conseil d’Etat.
Tout cela peut paraître assez théorique, mais en vérité impacte la discussion du projet de loi en débat et pose, me semble-t-il, des questions importantes pour l’avenir de nos entreprises.
*PRÉSIDENT DE LA FEDOM
