Le Sénat examine, en deuxième lecture, la proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
Mardi 13 juin 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi de Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. Suite au rejet préalable de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, le texte examiné au Sénat, jeudi 10 et vendredi 11 juillet, est celui adopté par le Sénat en 2023.
Les auteurs de la proposition de loi considèrent qu’une « stratégie ambitieuse et globale est indispensable pour préserver la souveraineté audiovisuelle ». La proposition de loi repose sur deux piliers :
- un regroupement de l’audiovisuel public destiné à créer une offre de programmes gratuits de qualité accessible à tous sur tous les supports
- une révision de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Une holding, 4 filiales
Concrètement, le texte propose de créer une société holding France Médias, composée de quatre filiales dont elle détiendrait la totalité du capital et définirait les orientations stratégiques :
- France Télévisions
- Radio France
- France Médias Monde
- l’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Le texte fixe également les règles de gouvernance de la holding France Médias et de ses filiales. Son président-directeur général serait nommé pour cinq ans par décret du président de la République, sur proposition du conseil d’administration, après avis conforme de l’Arcom et après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les directeurs généraux des filiales seraient, quant à eux, nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président.
La proposition de loi fixe également les conditions dans lesquelles les mandats du président-directeur général et des directeurs généraux pourraient leur être retirés.
Pour des productions de qualité
Concernant la révision de la loi du 30 septembre 1986, le texte prévoit l’extension aux plateformes accessibles uniquement par abonnement de l’obligation faite aux chaînes payantes de céder à des services de télévision en accès libre diffusées sur la TNT, certains droits relatifs à des événements sportifs d’importance majeure. Ceci, afin de permettre un maintien sur les chaînes gratuites hertziennes des programmes de sport à une époque où la hausse des prix des droits a pour effet d’accélérer leur diffusion le plus souvent exclusive sur des plateformes payantes.
Enfin, la proposition de loi incite les chaînes de l’audiovisuel public à investir davantage dans des productions de qualité susceptibles d’être exportées et de participer au rayonnement de la création française à l’étranger.
