Dans un contexte de forte accidentologie sur la route (24 tués à ce jour), l’autorité judiciaire sanctionne les titulaires de faux codes de la route ou permis de conduire, dont l’enquête diligentée par la section de recherches a démontré qu’ils étaient plus souvent impliqués dans des accidents.
Ainsi, suite à de nombreux signalements du préfet ces dernières années, une centaine de personnes a été poursuivie pour avoir obtenu frauduleusement le code de la route ou le permis de conduire.
Une cinquantaine de personnes a déjà été condamnée à verser une amende de 800€ chacune la semaine dernière, selon la procédure rapide de l’ordonnance pénale délictuelle.
Une cinquantaine de personnes est convoquée ce jour au tribunal pour se voir également notifiée individuellement une peine d’amende de 800€.
Pour rappel :
- le délit d’OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION est punissable de 2 ans d’emprisonnement de 30 000€ d’amende.
- Suite à ces faits, 7 centres d’examen situés en Guadeloupe ont été fermés.
- 4 employés de centres d’examen et d’auto-école ont déjà été condamnés par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre le 7 janvier 2025 et condamnés à des peines d’emprisonnement de 18 mois à 2 ans et des peines d’amende de 10 000€.
D’autres enquêtes sont en cours concernant à la fois des centres d’examen et les bénéficiaires de ces faux permis.
