Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, a fait voter par le Parlement une loi durcissant les délais de rétention des personnes condamnées. Le Conseil d’Etat a retoqué le texte.
De quoi s’agit-il ? Par sa décision n°2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant un fort risque de récidive. Il a censuré les dispositions permettant, dans certains cas précisément définis et liés à la dangerosité des personnes concernées, de prolonger la durée de rétention. Il a également déclaré contraire à la Constitution la disposition qui élargissait, de la même manière, la possibilité, pour le Préfet, d’introduire un appel suspensif contre une décision mettant fin à une rétention.
Que dit M. Retailleau ? « C’est avec une extrême préoccupation que j’ai pris connaissance de cette décision. C’est avec une gravité et une solennité particulières que j’y réagis.
Gravité et solennité, car j’ai toujours placé la sécurité de nos concitoyens au premier plan par rapport aux droits individuels des criminels. La balance des droits et libertés ne doit pas entraîner le désarmement de l’Etat.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que notre arsenal juridique décroche désormais complètement du droit européen.
Aujourd’hui, en France, la durée maximale de rétention en centre de rétention administratif (CRA) est en principe de 90 jours, trois mois seulement, et, dans des cas très limités (terrorisme), de 180 ou 210 jours. Or la Directive européenne « Retour » autorise une durée de 6 mois dans tous les cas, pouvant être prolongée de 12 mois supplémentaires en l’absence de perspective d’éloignement immédiat.
Je rappelle que 14 pays, dont l’Allemagne et la Belgique, appliquent ce délai de rétention de 18 mois. Absolument rien dans le droit européen ne s’oppose à cette durée. Mieux encore : le nouveau Règlement européen « Retour », en cours de négociation, prévoit de porter à 24 mois la durée de droit commun, et sans limitation pour les étrangers en situation irrégulière qui présentent une menace pour la sécurité publique.
Le texte voté par la représentation nationale visait à améliorer de manière décisive les éloignements. Il portait la durée de rétention à 210 jours, soit sept mois, pour les individus particulièrement dangereux, condamnés pour les crimes les plus graves : meurtres, assassinats, empoisonnements, tortures, actes de barbarie, viols, agressions sexuelles, enlèvements, séquestrations, proxénétisme aggravé, trafic de stupéfiants ou encore atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
C’est un texte de bon sens. C’est un texte efficace. Augmenter la durée de rétention pour les étrangers dangereux, c’est augmenter les possibilités de les éloigner. Eloigner ces individus dangereux, c’est empêcher qu’ils menacent notre sécurité.
La décision du 7 août vient poser à cette indispensable évolution des conditions supplémentaires que le Conseil Constitutionnel n’avait pas exigées lorsqu’il s’était prononcé, dans une décision de 2011, sur la rédaction actuellement en vigueur.
Concrètement, ceci veut dire que les Français n’ont pas le droit à la même protection que leurs voisins européens.
Je ne me résoudrai jamais à ce que des innocents soient assassinés, demain, par des étrangers dangereux en situation irrégulière qui n’auraient pas été expulsés à temps parce que la loi empêchait leur maintien en rétention administrative. La loi doit donc être modifiée. Je ferai tout pour qu’elle le soit.
Je propose donc que les élus du peuple se prononcent, à nouveau, sur un texte modifié que je vais préparer en demandant son avis au Conseil d’Etat. Je présenterai cette nouvelle version au plus tôt devant le Parlement.
Plus fondamentalement, je le dis dès maintenant : c’est au peuple souverain qu’il revient de se prononcer sur les questions essentielles de la sécurité et de l’immigration, par référendum. Le moment venu. »
