Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, la chambre a rendu son second avis concernant le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).
Elle constate que si le SMGEAG a validé les mesures que la chambre a préconisé dans son 1er avis, celles-ci s’avèrent insuffisantes pour rétablir à cinq ans l’équilibre budgétaire du syndicat.
Elle demande donc au préfet de régler le budget 2025 du syndicat.
En détail : « Eu égard à la gravité de la situation financière du SMGEAG constatée par la chambre, et en dépit du plan pluriannuel de rétablissement des comptes proposé par la chambre dans son premier avis, qui ne débouche pas, à terme, sur le rétablissement de l’équilibre budgétaire du syndicat, ces mesures de redressement envisagées pour la période 2026 à 2030, doivent être regardées, en l’espèce, comme ne présentant pas un caractère suffisant pour rétablir l’équilibre budgétaire au sens de l’article R. 1612-23 précité. Dès lors, il y a lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de l’article L. 1612-5 du CGCT et de proposer au préfet de Guadeloupe de régler le budget du syndicat mixte en déséquilibre… »
PAR CES MOTIFS,
1) CONSTATE que la délibération n° CS 2025-12-133/8 du 17 décembre 2025 prise par le comité syndical du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe en réponse au premier avis de la chambre en date du 4 novembre 2025, est conforme aux propositions formulées par la chambre ;
2) PROPOSE, en l’espèce, au préfet de Guadeloupe de régler les budgets primitifs de l’exercice 2025 du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe en apportant aux budgets votés les modifications figurant dans les tableaux joints en annexe du présent avis ;
3) DEMANDE au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe d’adopter son compte administratif 2025 préalablement à son budget primitif 2026 en application des dispositions de l’article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales ;
4) DEMANDE au préfet de Guadeloupe de lui transmettre le compte administratif de 2025 et le budget primitif de 2026 du syndicat mixte précité conformément aux dispositions de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
5) RAPPELLE qu’en application de ce même article, « les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’État » et que cet avis doit, sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate ;
6) DEMANDE en conséquence au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe de faire connaître à la chambre la date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
7) DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Guadeloupe, au président du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
L’avis de la CRC :
