PAR DOMINIQUE VIENNE*
La commission mixte paritaire du 20 janvier dernier, réunie sur le projet de loi de simplification de la vie économique, a introduit une disposition rendant facultatifs les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).
Cette mesure est sans lien avec l’objet du texte. Les CESER ne relèvent ni de la simplification des démarches des entreprises, ni des procédures économiques. Ils sont une composante de la collectivité régionale, issue de la décentralisation, et incarnent la représentation organisée de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques territoriales.
Leur rôle a d’ailleurs été renforcé par le législateur dans les lois de décentralisation NOTRe (2015) et 3DS (2021), notamment en matière d’évaluation des politiques publiques et de prospective.
Introduire leur suppression dans une loi économique revient à affaiblir la démocratie territoriale par un texte inadapté, et à transformer une institution de dialogue et de concertation en simple variable d’ajustement législatif. Ce vote est incompréhensible puisqu’il revient sur le choix récent de conforter les CESER :
. En avril dernier lors du vote favorable de l’Assemblée Nationale pour maintenir les CESER sur l’ensemble des régions hexagonales et d’Outre-mer.
. En août dernier lors du vote sur la loi pour la refondation de Mayotte qui confirme le caractère essentiel de l’assemblée consultative dans le fonctionnement de la nouvelle collectivité territoriale.
. ainsi que la position des Présidentes et Présidents de Région, qui rappelaient en mars dernier que « la suppression des CESER viendrait affaiblir la démocratie sociale et le dialogue avec la société civile ».
On ne réforme pas la démocratie territoriale dans une loi sur la simplification de la vie des entreprises. Les CESER ne sont ni des agences administratives d’Etat, ni des opérateurs économiques : ils sont la voix de la société civile organisée dans les Régions. Nous partageons la nécessité de les faire évoluer au regard des attentes démocratiques d’aujourd’hui mais cette évolution doit être traitée dans le bon cadre, celui de la future loi de décentralisation annoncée par le Premier ministre, en lien avec Régions de France et le ministère chargé des collectivités territoriales.
CESER de France appelle les parlementaires à ne pas voter ce texte issu de la CMP lors de l’examen prochain en séance publique et à poursuivre le travail engagé pour inscrire l’avenir des CESER dans une réforme cohérente de la décentralisation, respectueuse de l’équilibre institutionnel des Régions et du rôle de la société civile organisée.
* Président de CESER de France
