Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de finances pour 2026, dénonçant notamment « un texte qui fait peser sur les entreprises la part essentielle des hausses d’impôts ».
La motion, adoptée par le Sénat (203 voix pour et 32 voix contre), a été présentée, jeudi 29 janvier, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général Jean-François Husson (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle).
Selon la commission des finances du Sénat, le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture :
– consacre une trajectoire des finances publiques très dégradée par rapport aux engagements de la France : 5% de déficit au lieu de 4,6% annoncés
– entraîne une nouvelle hausse du ratio de la dette publique à 118,2 % du PIB, contre 115,9 % en 2025 et 113,2 % en 2024, posant la question de la soutenabilité de cette dette à terme
– aggrave le déficit budgétaire de plus de 10 milliards d’euros par rapport au projet de budget initial, et de plus de 3 milliards d’euros par rapport à 2025, à rebours du rétablissement des comptes publics auquel le gouvernement s’était pourtant engagé
– fait peser sur les entreprises la part essentielle des hausses d’impôts, le montant de la surtaxe d’impôt sur les sociétés étant doublé par rapport au texte initial et la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) annulée, restreint ainsi les capacités d’investissement de ces dernières, ce qui fragilise la croissance économique à moyen terme
– repose sur des réévaluations non documentées et trop fragiles des recettes de l’État.
« C’est encore une année perdue pour la France, éloignant le pays de la perspective de parvenir à horizon 2030 au solde permettant de stabiliser la dette publique », commente la commission des finances du Sénat.
Le texte va être transmis à l’Assemblée nationale pour lecture définitive.
