Le décret d’exonération dégressive de cotisations sociales facilitera l’accès des conjointes collaboratrices au statut de cheffe d’exploitation et contribuera au renouvellement des générations agricoles.
Bien qu’indispensables à l’avenir de l’agriculture, les femmes demeurent encore confrontées à de nombreux obstacles pour accéder pleinement au statut de cheffe d’exploitation et bénéficier de droits sociaux protecteurs.
Ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard a présenté, le 23 février, à l’occasion du Salon international de l’agriculture, un plan d’action de 41 mesures destiné à renforcer durablement la place des femmes en agriculture. La publication de ce décret d’application constitue « une première traduction concrète de cet engagement. »
« Les femmes sont une chance pour notre agriculture, rappelle la ministre Annie Genevard. Trop longtemps, certaines ont exercé leur métier avec un statut insuffisamment protecteur. Avec la publication de ce décret, nous transformons un engagement en réalité. Nous donnons à des milliers de conjointes collaboratrices les moyens de devenir pleinement cheffes d’exploitation, de sécuriser leur avenir et de construire celui de notre agriculture. »
La loi du 17 décembre 2021 a prévu que le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole soit limité à 5 ans à compter du 1er janvier 2022 (pour les personnes alors situées à plus de dix ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein).
Ce qui va changer
Ainsi, au 1er janvier 2027, plus de 8 000 conjoints collaborateurs, dont plus de 80 % sont des femmes, devront quitter ce statut. Afin d’accompagner cette évolution, l’article 10 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a instauré une exonération dégressive de cotisations sociales destinée à encourager leur installation comme chefs d’exploitation ou coexploitants. La publication du décret permet désormais son entrée en vigueur.
Les bénéficiaires pourront ainsi profiter, pendant 5 ans, d’une exonération de cotisations sociales selon les mêmes modalités que celles applicables aux jeunes agriculteurs, mais adaptée aux conjoints collaborateurs âgés de plus de quarante ans. Ils devront exercer leur activité en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif pendant au moins 5 années à compter de leur installation.
Renforcer la place des femmes
Cette mesure s’inscrit dans l’ambition portée par la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire de :
- renforcer la place des femmes dans l’agriculture française,
- mieux reconnaître leur engagement
- favoriser leur accès aux responsabilités entrepreneuriales.
Près de 7 500 personnes, très majoritairement des femmes, sont susceptibles de bénéficier de cette mesure.
L’exonération portera sur les cotisations d’assurance maladie, invalidité-maternité, allocations familiales et assurance vieillesse de base. Elle sera accordée de manière dégressive pendant les 5 années suivant l’installation :
- à hauteur de 65 % la première année,
- 55 % la deuxième,
- 35 % la troisième,
- 25 % la quatrième
- 15 % la cinquième, dans la limite du plafond prévu par les textes.
