PAR CHRISTIAN BAPTISTE*
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé. Quelques acquis, arrachés après deux ans de travail. Et, une fois encore, un budget qui ne tient pas ses promesses là où nos territoires en ont le plus besoin.
Des acquis réels, et nous les assumons
Premier acquis : la mission Outre-mer récupère enfin les actions du programme des interventions territoriales de l’État. Le chlordécone, le plan Sargasses, le service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna et la refondation de Mayotte seront désormais discutés au sein de la mission Outre-mer, et non plus noyés dans un débat budgétaire global et illisible. C’est une demande que je porte depuis deux ans.
Pour la première fois, la mission compte trois programmes au lieu de deux. Le Parlement pourra enfin débattre de ces politiques, les chiffrer et en contrôler l’exécution.
Second acquis : aucun coup de rabot sur les exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer. Les crédits de soutien aux entreprises progressent même de 6,9 %. Je rappelle que le Gouvernement avait envisagé l’an dernier une économie de 350 millions d’euros sur ces dispositifs. Le rapport d’information que j’ai remis en septembre 2025, nourri de 134 auditions et de déplacements en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, et la mobilisation de l’ensemble des parlementaires ultramarins, ont permis de l’écarter.
Mais, derrière l’affichage, le compte n’y est pas.
Le total de la mission affiche une quasi-stabilité en autorisations d’engagement et une progression de 11,4 % en crédits de paiement. Cette présentation doit être lue avec prudence : elle intègre le rattachement des crédits du programme 162, qui passent de 80 à 331 millions d’euros en autorisations d’engagement. À périmètre comparable, hors rattachement du programme 162, les autorisations d’engagement de la mission reculent de plus de 260 millions d’euros.
Le programme « Conditions de vie outre-mer », celui qui finance le logement, l’eau, l’équipement de nos communes et le tissu associatif, perd à lui seul 26,9 % de ses autorisations d’engagement. La hausse de 4,4 % de ses crédits de paiement ne compense pas cette contraction : les autorisations d’engagement déterminent ce que l’État s’engage à financer demain, les crédits de paiement ne font que solder les engagements d’hier.
Les collectivités, une fois encore, mises à contribution
Deux actions reculent à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
L’aménagement du territoire perd 66,5 % de ses autorisations d’engagement et 4,6 % de ses crédits de paiement. L’appui à l’accès aux financements bancaires, qui porte notamment la bonification des prêts consentis aux collectivités ultramarines pour leurs investissements, recule de 9,0 % en autorisations d’engagement et de 12,1 % en crédits de paiement. Dans les deux cas, ce sont directement les capacités d’investissement de nos communes qui sont réduites.
Deux autres actions reculent en autorisations d’engagement. Les crédits consacrés aux collectivités territoriales perdent 9,4 % de leurs autorisations d’engagement, et le fonds exceptionnel d’investissement 35,9%, après avoir déjà été fortement réduit ces dernières années. Leurs crédits de paiement progressent, mais cette hausse sert à solder des opérations déjà engagées : elle ne finance aucun projet nouveau.
À cela s’ajoute l’absence de toute ligne nouvelle permettant d’ouvrir un contrat de redressement Outre-mer à une commune en difficulté en 2027, alors même que ce dispositif a fait ses preuves : sur les neuf premiers contrats signés, cinq communes en sont sorties après avoir atteint leurs objectifs. Opposer à ces besoins la sous-consommation de certains crédits ne répond pas au problème : lorsqu’elle résulte d’un défaut d’ingénierie ou de difficultés de montage des projets, la réponse doit être d’accompagner davantage les collectivités, non de réduire les moyens qui leur sont ouverts.
Le logement social et le tissu associatif également touchés
Le logement social. La ligne budgétaire unique recule de 19,3 % en autorisations d’engagement et de 2,0 % en crédits de paiement. C’est une surprise, et une mauvaise : il nous avait été indiqué que cette enveloppe serait maintenue au niveau de la loi de finances pour 2026. Dans des territoires où la demande de logement social est massive et où l’habitat indigne demeure une réalité quotidienne, cette baisse n’est pas acceptable.
Le tissu associatif. Les crédits destinés à soutenir les associations sanitaires, sociales, culturelles, de jeunesse et de sport baissent de 24,9 % en autorisations d’engagement et de 24,8 % en crédits de paiement.
La baisse est donc immédiate et durable. Ce sont les associations de terrain qui encaisseront, celles qui font de la prévention auprès de nos jeunes, de la médiation, de l’accompagnement des familles. Au moment où nous alertons sur la violence et sur la protection de l’enfance dans nos territoires, ce choix est incompréhensible.
La continuité territoriale recule également de 4,6 %, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
J’ajoute que l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, qui porte le service militaire adapté, recule de 4,4 % en autorisations d’engagement, ses crédits de paiement restant quasi stables. Ce dispositif a accompagné plus de 150 000 jeunes depuis sa création et transforme chaque euro investi en emploi. Je serai attentif à l’évolution de ses effectifs, dans des territoires où la démographie est dynamique et la jeunesse nombreuse.
Sur le régime d’aide fiscale à l’investissement productif, nous attendons du Gouvernement des éléments complémentaires. Je me prononcerai lorsque nous en disposerons.
D’attaque pour rectifier le tir
Je veux être clair sur un point. Il est inconcevable de demander à des territoires où l’accès aux besoins les plus élémentaires n’est toujours pas garanti de contribuer au redressement des comptes publics.
En Guadeloupe, 40 % de la population vit encore sous le régime des tours d’eau, c’est-à-dire privée d’eau au robinet plusieurs jours par semaine. Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’Assemblée générale des Nations unies. Il n’est toujours pas garanti sur une partie du territoire de la République.
Ce retard n’est pas tombé du ciel. Il résulte de décennies d’investissements dérisoires qui ont laissé nos infrastructures se dégrader jusqu’à la rupture, et qui ont creusé un retard structurel considérable. La seule remise à niveau du réseau d’eau guadeloupéen est aujourd’hui chiffrée à 1,2 milliard d’euros par la Chambre régionale des comptes. Demander un effort supplémentaire à des territoires dont le rattrapage n’a jamais été financé est irresponsable.
Nos collectivités ne peuvent pas être, une année de plus, la variable d’ajustement des difficultés financières de la France. Priver nos territoires de moyens ne produit aucune économie. Cela reporte une facture, plus lourde, sur les Ultramarins et sur les entreprises qui les font vivre.
Je déposerai donc des amendements pour rétablir la ligne budgétaire unique, pour rétablir le fonds exceptionnel d’investissement et les crédits d’aménagement du territoire, pour permettre l’ouverture de nouveaux contrats de redressement Outre-mer en 2027, pour préserver le soutien aux associations et pour l’accès à l’eau en Guadeloupe. Je resterai par ailleurs vigilant sur les dispositifs d’exonération : l’absence de rabot ne vaut pas absence de réforme, et une réforme conduite à budget constant peut parfaitement faire des perdants chez nous.
J’appelle l’ensemble des parlementaires ultramarins à se mobiliser, comme nous avons su le faire l’an dernier. Nous avions obtenu gain de cause. Nous pouvons recommencer.
*Député de la Guadeloupe
