La condamnation de plusieurs prévenus a été prohoncée ce matin à la suite des faits ayant entraîné l’interruption de la production électrique le 25 octobre 2024.
Du 24 au 26 octobre 2024, les habitants de la Guadeloupe ont été privés d’électricité suite à un arrêt brutal de la centrale EDF PEI, située à Jarry, ayant entraîné une coupure d’électricité généralisée qui a duré jusqu’à 39 heures sur l’ensemble du département.
Le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, lors de l’audience dite du « blackout » et des 44 heures de débats qui se sont déroulé du 23 au 26 juin 2026, était saisi des faits d’association de malfaiteurs prévus par l’article 450-1 du code pénal, de dégradations aggravées prévus par les articles 322-1 et suivants du code pénal, et de mise en danger de la vie d’autrui prévue par l’article 223-1 du code pénal.
Un temps important a été consacré à l’examen d’incidents de procédure soulevés par les avocats des prévenus (demandes de renvoi, demandes de suppléments
d’informations, question prioritaire de constitutionnalité, nullités et requête en récusation de la présidente de l’audience rejeté par le premier président) qui ont toutes été rejetées par la juridiction.
Les prévenus reconnaissaient appartenir à un mouvement social mais contestaient être responsables de la coupure électrique.
Le tribunal a rendu sa décision ce jeudi 8 octobre 2026.
Le tribunal a procédé à un examen individualisé du degré de responsabilité de chaque prévenu dans la commission des infractions reprochées : huit salariés d’EDF ont été condamnés et six ont été relaxés.
Concernant le choix de la peine des 8 personnes condamnées, il a notamment pris en compte la nature des infractions commises et l’absence ou le peu d’antécédent judiciaire des salariés ainsi que leur positionnement par rapport aux faits.
Deux salariés ont été reconnus coupables d’association de malfaiteurs mais aussi des délits de dégradation aggravée et de mise en danger de la vie d’autrui.
Ils ont été condamnés à la peine de dix-huit mois d’emprisonnement dont dix mois avec sursis probatoire pendant deux ans. La partie ferme a été aménagée sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique.
Ils ont également été punis de la peine d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction pendant trois ans.
Six salariés ont été déclarés coupables du chef d’association de malfaiteurs et punis de la peine de douze mois d’emprisonnement entièrement assortis d’un sursis et de la peine de 6 000 euros d’amende.
L’ensemble des peines prononcées a été assorti de l’exécution provisoire afin de prévenir la réitération de l’infraction.
Le tribunal a effet considéré que la sanction devait être effective dès son prononcé, en raison de la gravité des faits qui ont eu des conséquences immédiates et directes pour les victimes et la population.
Il a estimé que l’ensemble de la population a été touchée par l’effondrement du système électrique, que la distribution de l’eau, les réseaux téléphonique et internet ont été perturbés affectant l’appel et l’organisation des secours, que des commerces ont dû fermer, que des marchandises ont été perdues en raison de l’arrêt des congélateurs et des chambres froides et que des pillages et exactions ont eu lieu dans la nuit du 25 au 26 octobre 2024 avec de lourdes conséquences économiques.
Enfin, il a rappelé que les personnes hospitalisées à domicile ont souffert de l’absence d’alimentation ou d’oxygène, outre l’inconfort et les douleurs dues à l’inaction des matelas à air et des lits médicalisés.
La décision rappelle ainsi que l’exercice d’une revendication collective, quelle qu’en soit la nature, ne saurait faire obstacle à l’application de la loi pénale lorsque les actes commis caractérisent les éléments constitutifs d’une infraction.
Les six relaxes ont été prononcées en raison d’un doute qui a profité aux prévenus ou d’un défaut de preuves objectives.
Enfin, le tribunal a fait droit à la plupart des demandes des parties civiles. Il a renvoyé l’affaire à une audience sur intérêt civil prévue le 18 janvier 2027 à 8 heures pour statuer sur le préjudice subi notamment par EDF.
Les personnes condamnées et le ministère public disposent d’un délai de 10 jours pour faire appel du jugement.
