Le tribunal a rendu le 7 juillet un jugement de condamnation portant sur les faits suivants.
En 2023, les services de la Sécurité Sociale de Guadeloupe remarquent qu’une pharmacie située à Lamentin sollicite très régulièrement des remboursements de médicaments onéreux (entre 300 € et 30 000 € la boîte) sans demander les cartes vitales aux patients.
La Sécurité Sociale découvre également que la pharmacie demande à la Sécurité Sociale le remboursement d’un nombre de boites de médicaments onéreux plus important que ce que l’ordonnance prescrit.
Les contrôles réalisés par la,Sécurité Sociale de Guadeloupe tendent à démontrer une fraude sociale importante.
La CGSS dépose plainte directement auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
En raison de la complexité des faits et de l’importance des investigations financières à réaliser, le parquet de Pointe-à-Pitre confie l’enquête à la Section de Recherches de Pointe à Pitre au groupe délinquance économique et financière. Une enquête préliminaire est ouverte à l’encontre de l’officine mise en cause, qui est l’une des plus importantes de la Guadeloupe en matière de remboursements à la CGSS.
Durant plusieurs mois, la Section de Recherches, appuyée par le Groupe interministériel de Recherches (GIR), réalise un travail minutieux et complexe sous le contrôle du parquet en analysant l’ensemble des ordonnances, prescriptions, et délivrances de médicaments de cette pharmacie sur une
période de 6 ans.
Des investigations comptables et bancaires (l’étude des bilans comptables, des variations de stocks, des flux financiers) de la pharmacie sont conduites.
Les patients sont entendus sur les prescriptions des médecins. Des états de rapprochements sont réalisés entre les boites réellement délivrées aux patients et celles ensuite facturées à la Sécurité Sociale.
La pharmacie est perquisitionnée par les enquêteurs de la Section de Recherches. Les pharmaciens sont placés en garde à vue et leur personnel est auditionné en tant que témoin.
En mars 2025, les enquêteurs spécialisés en délinquance économique et financière de la Section de Recherches finalisent leurs investigations et matérialisent un préjudice de 1,2 millions d’euros pour la Sécurité Sociale.
Près de 1 million d’euros est alors saisi sur les comptes bancaires de cette pharmacie ainsi qu’un véhicule de luxe.
L’enquête a permis de mettre en cause la gérante officielle de la pharmacie, gérante de droit, ainsi que ses parents, anciens pharmaciens et anciens titulaires de l’officine, comme gérant dans les faits la pharmacie. Tous trois, ainsi que la pharmacie en tant que personne morale ont été poursuivis pour escroqueries aggravées au préjudice de la Caisse générale de Sécurité Sociale.
Par jugement rendu le 7 juillet 2025, la pharmacienne gérante est condamnée à un an de prison avec sursis, 30 000 euros d’amende et interdiction d’exercer son activité pendant 5 ans. Les anciens pharmaciens, gérants de faits, sont condamnés à un an et 6 mois de prison avec sursis et à 45 000 euros d’amende ainsi qu’à la confiscation des scellés (c’est-à-dire les sommes saisies).
La Pharmacie est quant à elle condamnée à une amende délictuelle de 100 000 euros.
