Le maire de capesterre Belle-Eau a été condamné par la Chambre du contentieux de la Cour des Comptes à une amende de 10 000 € et la directrice générale des services à une amende de 2 000 €.
Que s’est-il passé ? La Procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant celle-ci le maire et la directrice générale des services de la commune de Capesterre Belle-Eau pour qu’il soit statué sur leur responsabilité au regard de l’infraction résultant du défaut de mandatement dans les deux mois de sommes auxquelles la commune avait été condamnée par décision de justice (2° de l’article L. 131-14 du CJF) et, s’agissant du maire, de l’infraction résultant d’agissements ayant entraîné la condamnation de la commune à une astreinte en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice (1° du même article).
La commune de Capesterre-Belle-Eau, du fait d’importants retards de paiement, avait été condamnée à six reprises par le tribunal administratif de la Guadeloupe au paiement de sommes d’argent mises à sa charge à titre de provisions. Les sommes dont le montant avait été explicitement fixé par les jugements n’avaient cependant pas été mandatées en intégralité dans le délai de deux mois.
La Cour a jugé que l’infraction prévue au 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières était constituée et imputable au maire et à la directrice générale des services, tous deux en fonction au moment des faits.
De plus, la commune de Capesterre-Belle-Eau n’avait pas exécuté l’injonction prononcée par un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe le 16 juin 2020 de délivrer à une administrée un certificat de non-opposition en matière d’urbanisme.
Au cours d’une procédure juridictionnelle d’exécution, le maire avait signé le 7 septembre 2021 un certificat, néanmoins assorti de réserves.
Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe, après avoir constaté que sa décision du 16 juin 2020 n’avait pas été intégralement exécutée, en raison de ces réserves, a prononcé une astreinte à l’encontre de la commune.
En conséquence, la Cour a jugé que l’infraction définie par le 1° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières était constituée et imputable au maire.
Le maire a été condamné à une amende de 10 000 € et la directrice générale des services à une amende de 2 000 €.
En outre, la Cour a décidé la publication de l’arrêt au Journal officiel de la République française.
Jean-Philippe Courtois : « Je ferai appel
de cette décision plus que contestable. »
La réaction de Jean-Philippe Courtois n’a pas tardée :
Dans son délibéré, la cour des comptes a décidé d’infliger une amende de 10 000€ au maire de Capesterre Belle-Eau pour la non application de décisions :
- Une affaire d’urbanisme datant de 2018 alors que le maire actuel a été élu en juillet 2020
- « Vous étiez en deficit mais la loi dit que vous deviez payer en 2 mois »
- Un défaut de paiement de prestataires alors même que le tribunal a reconnu que durant la période concernée que la ville était en déficit et ne disposait pas de la trésorerie nécessaire.
En réalité, ne reproche-t-on pas au maire de ne pas avoir suivi l’une des préconisations de la Cour des Comptes qui consistait à augmenter les impôts ?
C’est le seul levier qui aurait pu lui permettre d’avoir plus de trésorerie !
Mais le maire ose le rappeler :
- Son REFUS D’AUGMENTER LES IMPÔTS car ce ne sont pas les Capesterriens qui auraient dû porter le préjudice de la mauvaise gestion du passé.
- C’est son équipe et lui qui ont signalé ces manquements comptables qui ont précipité les contrôles de la CRC pour confirmer le déficit et les contrôles liés.
- Si l’argent des Capesterriens avait été mieux géré par le passé et des contrôles effectués que nous n’en serions pas là aujourd’hui !
Toutes ces raisons interrogent sur les fondements qui ont invité la cour à imposer une amende et à médiatiser cette affaire.
Habituellement, il est de coutume de verbaliser lauteur d’une infraction mais pas celui qui la signale !
Surtout quand ce dernier s’est démené avec son équipe pour rétablir les finances de la collectivité en passant de 10 millions de déficit à un excédent aujourd’hui.
Le maire confirme qu’il n’avait pas à augmenter les impôts pour arriver à une telle réussite comptable.
Pour toutes ces raisons, le maire indique qu’il fera appel de cette décision plus que contestable. »
D’autres affaires, d’autres personnes
A noter que d’autres affaires sont pendantes devant la Chambre du contentieux de la Cour des Comptes : https://www.karibinfo.com/news/guadeloupe-macte-ary-chalus-et-dautres-devant-la-chambre-du-contentieux-de-la-cour-des-comptes/
