Décidément l’ignorance des règles financières poursuit le président de Région. Ary Chalus pourrait prochainement connaître de nouveaux ennuis judiciaires. Cette fois-ci devant la chambre du contentieux de la Cour des Comptes seule autorité pour juger d’irrégularités dans le maniement de fonds publics.
Ary Chalus est concerné par cette procédure parce qu’il est le président du Conseil d’Administration du Centre caribéen d’expressions et de mémoire de la Traite et de l’Esclavage dans la période considérée, succédant à Georges Brédent (pas concerné). Laurella Rinçon, directrice générale du MACTe à l’époque des faits et Manuella Moutou, nommée par Ary Chalus pour assurer l’intérim de la directrice en 2023 slnot ajssi concernées.
A la décharge de ces trois personnes, il faut dire que le MACTe était en peine tourmente sociale et financière, mais encore quant aux compétences de la directrice générale et du conseil d’administration, voire de la Région… Une sorte de bateau ivre.
Tout part d’un rapport de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe du 20 juin 2023. Il reprend les exercices 2019 et suivant.
Que dit le rapport ? « Depuis 2019, il (le MACTe) remplit trop partiellement ses missions statutaires et ses objectifs. Son exposition permanente a été fermée près de 40 % du temps entre 2019 et 2022. Les espaces consacrés à l’accueil du public, à celui des artistes et des chercheurs se sont réduits.
Les graves irrégularités dans sa gouvernance paralysent son fonctionnement et lui font supporter des risques juridiques et financiers anormaux. Le conseil d’administration n’estpas régulièrement constitué. Le comité scientifique et le comité économique et social n’ont pas été mis en place. Les compétences respectives du conseil d’administration et de la directrice générale ne sont pas respectées. La rémunération de cette dernière n’est pas conforme à son statut et aux délibérations du conseil d’administration.
L’ingérence de la région méconnait l’indépendance de l’établissement. Elle s’approprie son site, par exemple à l’occasion de l’événement de la « Route du Rhum » et perçoit des recettes indues.
Depuis 2021, des conflits onéreux entravent le bon fonctionnement du MACTe. Le conseil d’administration a suspendu et licencié la directrice générale, puis, à la suite de décisions du tribunal administratif, l’a réintégrée dans ses fonctions. Le dialogue social est très dégradé. L’établissement a versé la somme totale de 605 000€ à des agents qui exercent irrégulièrement leur droit de retrait. Il est pourtant parfaitement fondé à ne plus les rémunérer, à poursuivre les procédures de licenciement et à obtenir le remboursement des indus.
Sa mauvaise gestion administrative est patente. Elle s’illustre par l’absence d’un organigramme stable, de suivi de son activité, d’archivage des actes essentiels à son fonctionnement, de procédures budgétaires et de marchés publics, d’incapacité à pro duire les dossiers des agents et la base de leur rémunération et par l’instabilité de l’effectif. Elle conduit à un recours excessif à des prestataires externes coûteux et peu efficaces. »
Plus précisément : « Sa gestion financière présente des risques majeurs financiers, de contentieux et de fraude.
Les engagements financiers ne sont pas suivis. L’EPCC ne s’acquitte pas non plus de ses obligations fiscales. Les grilles tarifaires ne sont pas respectées et le recouvrement des recettes de tarification est réalisé par une régie dans des conditions très critiquables. Des salariés non habilités manipulent des fonds publics. Ces derniers ne sont pas conservés et reversés mensuellement dans les règles prévues. L’absence de traçabilité des espèces expose le MACTe à des risques de détournement de fonds. »
Pour ce qui est de Laurela Finçon, directrice générale, que dit le rapport ?
« Par un contrat signé le 1er octobre 2019 par le président du CA, il a été prévu que Mme RINCON soit détachée dans le grade de conservateur général du patrimoine et sa rémunération fixée à 7 500€ net mensuel sur 13 mois auxquels doivent s’ajouter une indemnité mensuelle de logement fixée à 1 500 €. Un avenant en date du 4 octobre 2019, également signé par le président, a prévu que les déplacements de la directrice sont pris en charge par l’établissement y compris entre son domicile et son lieu de travail ou de ses rendez-vous professionnels. Cette situation n’est ainsi pas conforme à la délibération précitée. En effet, elle prévoit d’une part l’approbation par le conseil d’administration du versement de toute prime et d’autre part sa conformité avec les textes régissant le statut de Mme RINCON.
Les textes régissant le statut de Mme RINCON conservatrice du patrimoine au 5e échelon de son grade, ne permettaient pas son détachement dans le grade de conservateur général du patrimoine dès lors qu’elle ne pouvait pas satisfaire à la condition d’exercice de fonctions depuis une année au 4e échelon du grade de conservateur en chef.
En outre, un tel grade n’existe pas dans le cadre d’emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Le conseil d’administration n’a pas non plus approuvé les primes et indemnités prévues au contrat. En effet, la grille indiciaire des conservateurs du patrimoine ne lui permettait de percevoir au maximum qu’un traitement indiciaire de 5 496,71€ bruts. Ainsi, alors que le CA a précisé qu’elle devait percevoir un traitement en conformité avec les textes adaptés à son statut, la partie de rémunération perçue par Mme RINCON au-delà de cette somme pourrait s’analyser comme des primes. Or ni celles-ci, ni l’indemnité de logement prévue au contrat n’ont été approuvées par le CA. »
« Ensuite, la prise en charge des frais de déplacement de Mme RINCON entre son logement et son lieu de travail a été tout d’abord assurée par des prestations de taxis facturées pour un montant quotidien de 105,58€ et un total de 6 360,03€. Sur ce montant, seuls 538,99€ ont été effectivement payés par l’EPCC, le comptable public ayant refusé la prise en charge des autres mandats.
Face à la polémique suscitée par ces paiements, les déplacements ont été pris en charge par le recrutement en CDD, à compter du 1erjuin
2020, d’un chauffeur, qui exerce par ailleurs toujours son activité de taxi. Ceci a eu pour conséquence le renchérissement du coût de cette prestation en raison du paiement des salaires et cotisations sociales. »
Le tribunal administratif, saisi sur cette question, a dit que Mme Rinçon n’était pas en tort.
La chambre régionale des comptes relève cependant que « le coût de cette prestation équivaut pour l’EPCC à une année de recettes de gestion, et ce pour l’emploi d’un chauffeur dont l’activité est essentiellement dédiée aux trajets domicile-travail de la directrice générale. »
La Région a droit à son couplet (qui concerne du même chef son président) : « La région exploite le domaine du MACTe, ce qui conduit à des conflits d’usage avec l’établissement et génère un risque juridique anormal.
Elle a ainsi, dans le cadre de l’organisation de l’évènement la « Route du Rhum » 2022, signé des conventions d’occupation du domaine public dans l’emprise du MACTe et des contrats avec les exposants pour des containers loués par celui- ci. C’est donc la région qui a exploité le domaine de l’établissement et en a encaissé irrégulièrement les recettes.
L’événement de la « Route du Rhum » a également conduit la collectivité territoriale à occuper les locaux sans qu’aucune convention sur ses modalités n’ait été conclue préalablement entre les deux personnes morales. Or cette occupation a entravé le fonctionnement normal de l’EPCC par la privatisation de certains espaces publics tels que la terrasse ou par l’oc cupation des bureaux des agents alors conduits à télétravailler. »
Des agents avaient choisi de se mettre en retrait en raison de problèmes de sécurité. Que l’inspection du travail n’a pas relevé… Là encore des irrégularités semblent avoir été commises.
« Les traitements versés aux agents, en l’absence de service fait s’élèvent ainsi au 31 décembre 2022 à la somme totale de 605 000 € », constate la CRC qui précise : « La chambre considère que l’établissement est parfaitement fondé, en l’absence de service fait et compte tenu des motifs allégués du droit de retrait ainsi que de sa durée, à cesser de rémunérer les agents concernés, à poursuivre les procédures de licenciement engagées à leur encontre et à obtenir le remboursement des salaires indus. »
On continue.
« Le comptable public était jusqu’au 31 décembre 2022 le comptable de la paierie régionale.
Dans ce cadre, un conflit est né entre la région, le comptable public et l’établissement à propos de la somme de 423 653,41€ perçue par la régie de la collectivité territoriale au nom et pour le compte du MACTe, jusqu’au 25 septembre 2020. Ce montant correspond à la différence entre les sommes encaissées au titre de la billetterie et de la boutique et celles effectivement reversées par la régie régionale pour les recettes du Mémorial ACTe pour la période du 1er août 2019 au 16 mars 2020. »
La CRC relève aussi : « Une partie des recettes n’est pas perçue et le domaine public du MACTe est globalement peu valorisé. Ainsi, le restaurant « L’intemporelle » occupe ses locaux pour une redevance mensuelle de 1 500€, qui n’a jamais été encaissée. La chambre évalue la perte pour l’EPCC à la somme de 63 000 € entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2022. »
Bref, une vraie pétaudière.
Jean-François Guillot, magistrat chargé de l’instruction à la chambre du contentieux de la Cour des comptes, avait pris le 29 décembre 2023 une ordonnance de mise en cause d’Ary Chalus. L’ordonnance et le réquisitoire du procureur général de la Cour des comptes ont été notifiés au président du conseil régional le 15 janvier 2024. Celui-ci a pu, ensuite, produire des éléments de défense.
Notamment expliquer la situation difficile de l’administration du MACTe pendant la période 2019-2022 et le souhait de la Région de lui venir en aide…
Depuis, statu quo jusqu’à il y a quelques semaines où le système s’emballe…
La date de l’audience devant la chambre du contentieux de la CC n’a pas été confirmée.
Comment fonctionne la chambre
du contentieux de la Cour des Comptes ?
Depuis l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2023, de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), la Cour des comptes est désormais l’unique juridiction de première instance à connaître des manquements graves à l’ordre public financier de l’ensemble des acteurs relevant du périmètre de contrôle des juridictions financières.
La chambre du contentieux de la Cour des comptes est composée de magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
Le Procureur général près la Cour des comptes, qui détient le monopole des poursuites, est seul habilité à saisir la chambre du contentieux d’une affaire, en prenant un réquisitoire introductif d’instance.
Ces réquisitoires sont pris à la suite de déférés (transmissions signalant des faits spécifiques) venant des chambres de la Cour et des CRTC mais aussi d’autorités extérieures, ou encore de créanciers s’agissant des cas d’inexécutions de décisions de justice. Le Procureur général peut également saisir la chambre du contentieux de sa propre initiative.
À réception d’un réquisitoire, le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat qui mène une instruction indépendante, à charge et à décharge. À l’issue de son instruction, le magistrat prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations.
Au vu de cette ordonnance, le Procureur général peut décider de classer l’affaire, par exemple si les faits apparaissent finalement insuffisamment caractérisés, de demander un complément d’instruction ou de renvoyer les personnes mises en cause devant la chambre du contentieux. Dans ce dernier cas, l’affaire est inscrite à l’ordre du jour d’une audience publique.
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