La sénatrice Marie-Laure Phinéra-Horth, à la suite de l’adoption, au Sénat hier soir, d’un amendement levant les derniers obstacles juridiques pour la rétrocession foncière au profit des collectivités territoriales et des populations amérindienne et bushinengue, conformément aux engagements prévus par l’Accord de Guyane signé en 2017, a réagi.
La sénatrice Marie-Laure Phinéra-Horth se félicite de l’adoption, hier soir au Sénat, d’un amendement du Gouvernement permettant la cession gratuite du domaine privé de l’État en Guyane. L’amendement a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, actuellement à l’étude au Sénat.
L’Accord de Guyane, signé en avril 2017 à l’issue de deux mois de mobilisation historique de la population guyanaise, prévoyait la cession gratuite par l’État de 250 000 hectares aux collectivités territoriales et 400 000 hectares aux populations amérindiennes et bushinengue.
En juillet 2021, le Sénat s’était déjà saisi de la question de la rétrocession foncière en Guyane lors de l’examen du projet de loi relatif à la Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (3DS). Malgré l’adoption d’un amendement en ce sens et les multiples relances de la sénatrice Phinéra-Horth auprès du Gouvernement, aucun décret d’application n’a été publié.
Le Gouvernement avait toutefois renouvelé son engagement lors des travaux du Comité interministériel des Outre-mer, fin 2023.
L’amendement adopté hier soir permet de lever le dernier obstacle juridique à cette rétrocession foncière. Il modifie en effet des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques qui limitaient les possibilités de cession gratuite de terrain appartenant au domaine privé de l’État.
Pour la sénatrice Phinéra-Horth, ce vote constitue une avancée importante pour notre territoire, car il permettra d’accélérer les transferts fonciers
attendus depuis de nombreuses années par les collectivités locales ainsi que par les populations concernées. La question foncière est au cœur du
développement de la Guyane.
Aussi, elle restera particulièrement vigilante quant à la poursuite de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale et à sa mise en œuvre effective, afin que les engagements de l’État puissent enfin se traduire concrètement sur le terrain.
