La politique de rémunération des hauts fonctionnaires repose sur une fragmentation des revenus entre salaires, indemnités et avantages divers.
Si cette pratique limite les retenues fiscales immédiates, elle engendre un risque fiscal majeur lors de la déclaration annuelle. Cet article analyse les fondements juridiques de cette situation, ses conséquences budgétaires et propose des recommandations destinées tant aux bénéficiaires qu’à l’administration fiscale.
- Contexte et problématique
La diffusion d’informations relatives au train de vie des dirigeants publics permet aujourd’hui au citoyen de mieux appréhender la structure de leur rémunération. Celle-ci se caractérise par une multiplicité de composantes : salaire de base, frais, indemnités, allocations diverses et avantages en nature.
Cette architecture salariale résulte d’un double phénomène :
- d’une part, la volonté de préserver l’équilibre formel des grilles de salaires ;
- d’autre part, l’absence d’un cadre interprétatif clair en matière fiscale, en raison de l’insuffisance d’instructions administratives et de circulaires d’application.
Les principaux éléments observés dans la rémunération des hauts cadres sont les suivants :
- salaire de base soumis au barème progressif variant de 0 à 30% ;
- frais assimilés à un complément de salaire faiblement taxé ;
- indemnités de responsabilité forfaitaires ;
- allocations de résidence en devises ;
- allocations de communication, de carburant et de moyens de paiement ;
- primes de fin de fonction assimilées à des indemnités non imposables selon la doctrine ;
- jetons de présence liés à la participation aux conseils d’administration.
Cette structure permet de limiter la pression fiscale immédiate, mais crée une distorsion entre le revenu réel et le revenu fiscalement appréhendé.
2- Fondement juridique de l’imposition des avantages
Le droit fiscal établit que l’assiette de l’impôt sur le revenu comprend non seulement les traitements et salaires, mais également les avantages en argent ou en nature accordés en complément.
L’avantage en nature peut être défini comme tout sacrifice économique consenti par l’employeur au profit du salarié, en contrepartie ou à l’occasion du travail fourni. Il s’agit notamment :
- du logement pris en charge par l’employeur ;
- de la mise à disposition d’un véhicule ;
- de la prise en charge de dépenses personnelles.
Dans ces hypothèses, seule la part strictement professionnelle est exclue de l’assiette imposable.
Toutefois, la distinction entre usage privé et usage professionnel demeure difficile à établir en pratique, ce qui limite l’effectivité du contrôle fiscal.
3- Effets économiques et budgétaires
La fragmentation des rémunérations produit plusieurs effets :
- Réduction artificielle de l’impôt mensuel
L’imposition est calculée sur une fraction du revenu réel, ce qui reporte la charge fiscale vers la déclaration définitive d’impôt annuelle.
2. Affaiblissement des cotisations sociales
Les prélèvements destinés aux fonds sociaux (CAS,FDU,CFGDCT…) sont calculés uniquement sur le salaire direct, excluant les allocations diverses.
3. Transfert du risque fiscal vers le bénéficiaire
Le fonctionnaire devient débiteur d’un impôt important lors de la déclaration définitive, alors même que ses revenus ont été perçus de manière fragmentée et probablement déjà consommés.
4. Illustration d’un revenu global
Un exemple théorique de rémunération annuelle comprenant salaire, indemnités et allocations peut conduire à un revenu global excédant largement plusieurs millions de gourdes. Après déductions sociales limitées et application du taux marginal de 30%, l’impôt dû peut atteindre un niveau significatif.
Ce résultat met en évidence que la faible retenue à la source ne correspond pas à une faible obligation fiscale réelle, mais à un simple report de paiement.
5. Risques juridiques et institutionnels
Le défaut ou l’insincérité de déclaration expose les intéressés à :
- des pénalités fiscales ;
- des intérêts de retard ;
- des procédures de redressement ;
- un affaiblissement de la crédibilité morale de l’État.
En outre, la déclaration fiscale constitue un élément objectif de justification du patrimoine. Elle peut être confrontée ultérieurement à la déclaration de patrimoine, dans un délai de prescription long, ce qui transforme l’irrégularité fiscale en risque politique et judiciaire.
6. Recommandations aux bénéficiaires
Il est recommandé aux dignitaires et hauts cadres :
- d’anticiper une charge fiscale proportionnelle à leur revenu réel ;
- de constituer une épargne de précaution, destinée au paiement de l’impôt annuel ;
- de conserver les justificatifs des charges déductibles ;
- de produire leur déclaration dès la fin de l’exercice fiscal ;
- d’archiver les documents fiscaux et patrimoniaux.
7. Recommandations à l’administration fiscale
L’administration fiscale devrait :
- renforcer les structures spécialisées dans le contrôle des déclarations des agents publics ;
- coordonner ses bases de données avec celles du Trésor et des ressources humaines ;
- fournir aux fonctionnaires un relevé annuel de revenu global incluant les avantages ;
- publier des statistiques de conformité fiscale des agents publics ;
- préciser par instruction administrative la notion d’avantage en nature.
Conclusion
La rémunération élevée des responsables publics n’est pas en soi un problème juridique ou moral. Le véritable enjeu réside dans le respect du principe d’égalité devant l’impôt.
Lorsque les revenus sont fragmentés et faiblement imposés à la source, le risque fiscal est
seulement différé. Ce report transforme l’impôt en une « bombe à retardement » susceptible d’exploser au moment du contrôle ou de la déclaration patrimoniale.
La transparence fiscale des dirigeants constitue ainsi une condition essentielle de la crédibilité de
l’État et de la justice fiscale.
Décryptage des sigles :
1.- CAS : Caisse d’Assistance Sociale, organisme relevant du Ministère des Affaires Sociales dont les fonds assurent la distribution des subventions aux déshérités du sort.
2.- FDU : Fonds d’Urgence dont les ressources financent les interventions de l’Etat en cas de catastrophes naturelles.
3.- CFGDCT : Contribution au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales dont les ressources permettent à l’Etat de dynamiser la gestion des collectivités territoriales prévues par la Constitution.
Source : Le Nouvelliste
