Dans une note rendue publique en début de semaine, soit deux jours après l’expiration du mandat des membres du Conseil présidentiel de transition, l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) a rappelé aux anciens hauts fonctionnaires de l’État leur obligation légale de déposer leur déclaration de patrimoine dans un délai maximal de trente jours suivant la fin de leurs fonctions.
Mais selon les informations obtenues par Le Nouvelliste, l’institution anticorruption ne compte pas s’en tenir à cette formalité légale. L’ULCC entend aller plus loin : elle prévoit d’approfondir l’enquête sur la gestion des anciens dirigeants du pays, afin d’examiner de près l’usage qu’ils ont fait des ressources publiques durant leur passage au pouvoir.
« L’ULCC va aller plus loin que les déclarations de patrimoine vu qu’il y a eu beaucoup de dénonciations et de scandales de corruption pendant cette période (NDLR : période de gestion des membres du CPT) », a révélé au Nouvelliste notre source à l’ULCC.
Même si certains avaient accusé du retard, tous les membres du Conseil présidentiel de transition avaient finalement déposé leur déclaration de patrimoine au début de leur mandat. Maintenant qu’ils ont quitté leurs fonctions, ils sont tenus de renouveler cet exercice, conformément aux exigences légales imposées aux anciens hauts responsables de l’État.
Cependant, selon cette source bien placée au sein de l’institution de contrôle, l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) ne se limitera pas à comparer les déclarations d’entrée et de sortie des ex-membres du CPT. Cette source a confié mardi au Nouvelliste que l’ULCC envisage une vérification plus approfondie, allant au-delà de la simple juxtaposition des patrimoines déclarés, afin d’examiner de manière plus détaillée l’évolution et la légitimité de leurs avoirs durant la période où ils détenaient le pouvoir.
Les anciens membres du CPT, l’ancien ministre de l’Économie et des Finances, les secrétaires généraux qui ont servi pendant le règne du CPT dont le mandat est arrivé à terme ont l’obligation de déclarer tous leurs biens meubles et immeubles. « Ils doivent déclarer tout ce qu’ils possèdent avec leurs pièces justificatives. L’ULCC va non seulement comparer les deux déclarations, mais aussi enquêter pour savoir s’il n’y pas des avoirs dissimulés », annonce notre source à l’ULCC.
Notre contact a fait remarquer que l’ancien président Michel Martelly avait fait ces deux déclarations de patrimoine quoique tardives. « Mais il avait dissimulé certaines informations. Ce qui est considéré comme une fausse déclaration », a souligné notre source.
L’ULCC a la possibilité d’étendre son enquête sur les personnes liées à un ancien haut fonctionnaire concerné comme épouse, époux, enfants…, précise notre source. « L’ULCC doit pouvoir aussi vérifier chez tous les notaires s’il y a des prête-noms à travers des entreprises… », a-t-elle ajouté.
L’institution anticorruption dans la note rendue publique en début de semaine a rappelé aux anciennes hautes personnalités politiques, les directeurs et membres de cabinet qu’ils doivent, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à partir de la date de la fin de leur mandat, effectuer leur déclaration de patrimoine de sortie au greffe du Tribunal civil de leur domicile. Pour soutenir ce rappel, l’ULCC a cité les dispositions des articles 2, 6, 7 et 14 de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics.
« Cette formalité obligatoire s’alignant aux principes de redevabilité et de transparence dans la gestion de la chose publique doit être réalisée dans le délai susdit, sous peine de poursuite judiciaire pour défaut de déclaration de patrimoine », précise l’ULCC.
Source : Le Nouvelliste
