Les travaux judiciaires de l’exercice 2026-2027 ont été officiellement lancés lundi 5 octobre, lors d’une séance solennelle et publique tenue à la Cour de cassation.
La rentrée judiciaire 2026-2027 est désormais effective. À la Cour de cassation, les magistrats ont siégé en séance solennelle en présence du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé et des membres de son cabinet, de représentants du corps diplomatique, de la basoche, de différentes juridictions, du Protecteur du citoyen ainsi que de représentants des droits humains.
À cette occasion, les plus hauts responsables de l’appareil judiciaire et de l’Exécutif ont appelé à une justice plus forte, indépendante et efficace, capable de lutter contre l’impunité et de contribuer au rétablissement de l’État de droit
Sur réquisition du ministère public, le président de la Cour de cassation, Jean-Joseph Lebrun, a déclaré ouverte l’année judiciaire 2026-2027 sur toute l’étendue du territoire national.
Prenant la parole, le commissaire du gouvernement près la Cour de cassation, Me Carvès Jean, a livré un discours à forte portée historique et institutionnelle. Il a exhorté les magistrats à s’inspirer des grandes figures de la justice haïtienne, à renforcer la lutte contre la corruption et à défendre les valeurs d’intégrité, de responsabilité et de respect des droits humains. Carvès Jean appelle à renouer avec la fermeté face à la corruption.
Dans son intervention, Me Carvès Jean a dressé un constat sévère de l’évolution de la lutte contre la corruption en Haïti. Il a rappelé qu’en deux siècles d’existence, la magistrature haïtienne n’aurait connu que trois grands procès emblématiques liés à la corruption : le procès de la Consolidation en 1904, le procès des Timbres-poste en 1975 et l’affaire Edrick Léandre en 2015.
Le commissaire du gouvernement a invité les magistrats à renouer avec cette tradition de fermeté judiciaire face à la corruption, qu’il présente comme l’un des obstacles au développement du pays.
Me Carvès Jean a également rendu un vibrant hommage aux magistrats et aux avocats associés au procès des Timbres-poste. Il a notamment salué le doyen Rock Raymond, le commissaire du gouvernement Rodrigue Casimir ainsi que les avocats Jean Vandal et Théodore Achille. Il a appelé les magistrats actuels à s’inspirer de ces « géants » de la justice haïtienne et à « se hisser à la hauteur » de ces anciens acteurs de l’institution judiciaire.
Le chef du parquet près la plus haute instance judiciaire du pays a par ailleurs plaidé pour une meilleure coordination entre les trois pouvoirs de l’État. Selon lui, l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire doivent travailler de manière concertée afin de renforcer la justice haïtienne, restaurer son autorité et lui permettre de jouer pleinement son rôle de gardienne du droit et de l’équilibre social.
Me Carvès Jean a également insisté sur la question des droits humains, rappelant le rôle historique joué par Haïti et Émile Saint-Lot devant les tribunes des Nations unies. Il a appelé à une synergie entre les trois pouvoirs pour restaurer l’autorité et l’efficacité de la justice.
Intervenant à son tour, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, Me Patrick Pierre-Louis, s’est interrogé sur le « bulletin de santé » de la justice haïtienne.
Dans un discours critique, le bâtonnier a abordé plusieurs maux qui affectent le système judiciaire : les excès de la police judiciaire, les conditions carcérales, les difficultés liées à la réhabilitation des condamnés, la détention ainsi que la lenteur des procédures.
Me Pierre-Louis a évoqué les « peines perdues » pour tenter de transformer un système qui, selon lui, résiste aux changements et continue de maintenir son emprise sur les institutions et les mœurs.
Tout en saluant la publication des arrêts par la Cour de cassation, le bâtonnier a souligné que les griefs adressés à la justice demeurent largement les mêmes que ceux signalés depuis une trentaine d’années.
« L’accès à la justice dans la capitale est considérablement restreint sous l’effet de l’insécurité et de locaux d’occasion où il est difficile de distinguer justiciables et parquetiers dans l’enceinte du tribunal de première instance », a-t-il déploré.
Me Patrick Pierre-Louis a également pointé du doigt l’inefficacité de certaines enquêtes judiciaires. « Celle-ci se poursuit indéfiniment, témoignant des difficultés du ministère public à mener des enquêtes efficaces et à soutenir une accusation substantielle », a-t-il déclaré, dénonçant également des dossiers d’instruction qui s’éternisent en raison de désistements répétés ou d’abandons inexpliqués de magistrats instructeurs.
La nouvelle année judiciaire doit constituer, selon le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé, une étape concrète dans la mise en œuvre de la réforme pénale, le recul de l’impunité et le renforcement de la confiance des citoyens dans la justice.
Le gouvernement haïtien dit placer la réforme de la justice au cœur de la restauration de l’État de droit et de la sécurité publique. Dans son discours, le chef du gouvernement a présenté les principales actions engagées par son administration pour renforcer l’appareil judiciaire, rapprocher la justice des citoyens et lutter contre l’impunité.
« L’État de droit exige une justice forte, indépendante, protectrice des citoyens et investie de leur absolue confiance », a affirmé Alix Didier Fils-Aimé, soulignant que la paix durable, la stabilité et le progrès reposent sur une justice capable de protéger les droits et de faire respecter la loi.
L’année judiciaire écoulée a, selon le Premier ministre, été marquée par des actions, des réformes et des résultats. Parmi les avancées mises en avant figure l’adoption du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale, présentés comme les fondements d’une transformation profonde du cadre judiciaire haïtien.
Le gouvernement entend ainsi adapter l’action judiciaire aux nouvelles formes de criminalité organisée. « Le but est clair : passer d’une justice qui subit le crime à une justice qui brise les réseaux mafieux », a déclaré Alix Didier Fils-Aimé.
Pour le Premier ministre, cet enjeu dépasse le seul fonctionnement de l’appareil judiciaire et participe à la restauration de l’autorité républicaine. La lutte contre l’impunité et le rétablissement de la sécurité publique constituent, dans cette perspective, deux objectifs complémentaires.
Le gouvernement entend également renforcer les moyens d’action de l’État afin de restaurer son autorité et de reprendre le contrôle des zones occupées par les groupes armés.
À entendre le chef du gouvernement, il ne peut y avoir de justice solide sans ordre public, tout comme la sécurité ne peut être durable sans une justice crédible. L’Exécutif entend ainsi poursuivre la modernisation des lois, le renforcement des institutions et l’augmentation des moyens d’action de la justice. Pour Alix Didier Fils-Aimé, la consolidation de l’État de droit constitue une œuvre collective qui exige impartialité, célérité et responsabilité de la part des acteurs judiciaires. Il appelle donc les autorités judiciaires à faire de cette nouvelle année une année de rupture et de résultats.
Jean-Joseph Lebrun appelle les magistrats à ne pas capituler
Le président de la Cour de cassation, Jean-Joseph Lebrun, a reconnu que cette nouvelle année judiciaire s’ouvre dans un contexte particulièrement difficile pour le pays. « Haïti traverse une crise profonde, marquée notamment par l’insécurité, la violence et les graves difficultés économiques et sociales qui affectent l’ensemble de la population », a déclaré le chef du pouvoir judiciaire
Le président Lebrun a souligné que le pouvoir judiciaire n’échappe pas à cette réalité. Magistrats, greffiers, huissiers et autres membres du personnel judiciaire exercent leurs fonctions dans des conditions particulièrement difficiles.
« La sécurité des magistrats et des membres constituant le personnel judiciaire doit être une préoccupation majeure », a-t-il insisté, estimant que protéger ceux qui rendent la justice revient à protéger la justice elle-même.
Présentant le bilan de l’année judiciaire écoulée, le président de la Cour de cassation a également évoqué les dossiers traités et les efforts entrepris pour réduire les affaires en attente. Il a toutefois reconnu que la lenteur de certaines procédures, les difficultés matérielles des juridictions, l’insuffisance des infrastructures, les contraintes auxquelles sont confrontés les acteurs judiciaires et les difficultés d’accès à la justice demeurent des préoccupations majeures.
Pour Jean-Joseph Lebrun, un véritable bilan ne saurait être uniquement un bilan de réussite. Il doit également constituer « un miroir de nos faiblesses ». Il a ainsi encouragé les acteurs judiciaires à redoubler d’efforts pour continuer à remplir leur mission malgré les difficultés.
« C’est précisément lorsque la société traverse des moments difficiles que la justice devient plus nécessaire. Elle doit demeurer le dernier rempart contre l’arbitraire, la violence et la loi du plus fort », a-t-il déclaré.
Le président de la Cour de cassation et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a lancé un appel aux magistrats afin qu’ils ne capitulent pas face aux difficultés. Il les a exhortés à ne céder ni à la peur ni au découragement, tout en restant fidèles à leur serment, à la Constitution, à la loi et aux principes fondamentaux de la justice.
Aux autres pouvoirs constitués de l’État, Jean-Joseph Lebrun a rappelé que l’institution judiciaire a besoin de sécurité, de moyens et, surtout, du respect de son indépendance pour remplir efficacement sa mission.
L’année judiciaire qui commence doit, selon lui, être placée sous le signe de la responsabilité, de la solidarité et de l’espérance. Il a appelé à investir dans le système judiciaire, dans la formation continue des magistrats et dans celle de l’ensemble des professionnels du droit.
« Une justice moderne et efficace exige des professionnels bien formés capables de répondre aux nouvelles réalités sociales, économiques et technologiques », a-t-il souligné.
Jean-Joseph Lebrun a enfin formulé le vœu que les magistrats continuent d’exercer leurs fonctions avec courage, impartialité et intégrité, que les avocats poursuivent la défense des droits de leurs clients avec professionnalisme et indépendance et que les responsables politiques et institutionnels se souviennent que la justice a besoin de moyens, mais surtout du respect de son indépendance.
Le président de la Cour de cassation a renouvelé l’engagement de la Cour et du CSPJ à œuvrer, dans les limites de leurs attributions constitutionnelles et légales, en faveur d’une justice haïtienne plus forte, plus indépendante et plus respectueuse des droits de chaque citoyen.
Source : Le Nouvelliste
