L’entente sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans en Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte) au profit de Sonepar a été lourdement sanctionnée par l’Autorité de la concurrence : l’amende s’élève à plus de 6 millions d’euros.
L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure, et Nexans, en tant que société mère, d’une part, et les sociétés du groupe Sonepar (Sonepar France Distribution, Compagnie Réunionnaise de Distribution de Matériel Électrique, Société Guadeloupéenne de Matériel Électrique, Câbles et Matériels Électriques, La Guyanaise de Distribution et Électro Distribution Océan Indien), en tant qu’auteures, et Sonepar France Distribution, Sonepar France et Sonepar, en tant que sociétés mères, d’autre part, pour s’être entendues, du 13 mai 2015 au 20 novembre 2023, sur l’octroi, par les sociétés du groupe Nexans au bénéfice de celles du groupe Sonepar, de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte).
Ces pratiques ont été révélées à la suite d’un rapport d’enquête de la DGCCRF, d’éléments apportés par un lanceur d’alerte, ainsi que d’opérations de visite et de saisie. Il s’agit de la première décision de l’Autorité sanctionnant des pratiques dénoncées par une personne ayant souhaité bénéficier du statut de lanceur d’alerte, dont l’anonymat est protégé.
Les entreprises n’ayant pas contesté les faits qui leur étaient reprochés, elles ont bénéficié de la procédure de transaction, leur permettant d’obtenir une sanction pécuniaire fixée à l’intérieur d’une fourchette proposée par le rapporteur général et acceptée par les parties.
L’Autorité a prononcé une sanction totale de 6.5 millions d’euros (3 millions d’euros aux sociétés du groupe Nexans et 3.5 millions d’euros aux sociétés du groupe Sonepar), ce qui constitue, à ce jour, l’amende la plus élevée infligée en matière d’exclusivités d’importation.
Ce que dit la « loi Lurel »
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer, dite loi Lurel, ayant pour objectif de lutter contre la vie chère, a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords d’importation exclusive dans les territoires d’Outre-mer.
Alors que les contrats conclus entre Nexans et Sonepar pour la distribution des produits Nexans dans les DROM stipulent que le distributeur agit « en qualité de distributeur non exclusif », l’instruction menée par l’Autorité a permis de constater que, dans les faits, il existait un accord entre les deux parties pour faire de Sonepar le distributeur exclusif de Nexans sur ces territoires.
L’exclusivité a été très largement mise en œuvre à La Réunion, à Mayotte, en Martinique et en Guadeloupe, ainsi qu’en Guyane.
L’Autorité souligne que les extractions douanières portant sur les importations dans les DROM de produits par Nexans sur l’année 2021 établissent que Sonepar a été le seul distributeur de Nexans dans les DROM cette année-là, confirmant l’existence de droits exclusifs.
