Avec 209 voix pour et 2 voix contre, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.
Pour prendre acte de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme, la proposition de loi transpartisane adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat vise à réaffirmer « qu’il n’existe aucun devoir conjugal entre époux. » Le texte, transmis au Sénat, modifie les articles 215 et 242 du code civil, respectivement relatifs au mariage et au divorce.
La commission des lois a considéré que la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (H. W. contre France, n° 13805/21 du 23 septembre 2025) impose déjà aux juges français de tenir compte du fait qu’il n’existe pas de motifs permettant d’outrepasser le consentement de l’autre à l’acte sexuel.
Un texte modifié
Le Sénat a néanmoins adopté la proposition de loi, jeudi 9 avril, après l’avoir modifiée, considérant que l’importance de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme justifie son inscription en droit interne.
Le texte adopté par le Sénat a supprimé l’ajout à l’article 242 du code civil de « l’interdiction de toute décision de divorce pour faute fondée sur le refus de relations sexuelles entre époux, considérant que la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme précitée contraint d’ores et déjà les juges nationaux à écarter toute demande en ce sens. »
Par ailleurs, la rédaction de l’article 215 du code civil issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui précise que la communauté de vie à laquelle les époux s’obligent mutuellement par le mariage « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles », et qui avait été modifiée par la commission des lois, a été rétablie en séance publique.
