Politique. Logement Outre-mer : un vote décisif mardi

Réunie vendredi 20 novembre au Sénat, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 a adopté son amendement rétablissant 70 millions d’euros en autorisations d’engagement sur la ligne budgétaire unique, qui finance le logement dans les outre-mer.

Le texte prévoyait initialement d’annuler 154 250 463 euros sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », soit la totalité de sa réserve de précaution.

Il s’agit de crédits de l’exercice en cours, déjà votés en loi de finances initiale puis gelés, et non d’une annonce pour les années à venir.

Concrètement, ces 70 millions couvrent plus de 80 % des opérations de logement social déjà instruites et prêtes à démarrer dans les cinq départements et régions d’outre-mer, soit de l’ordre de 3 250 logements et 640 millions d’euros de marchés de travaux pour les entreprises locales du bâtiment.

Le texte issu de la commission mixte paritaire est soumis au vote du Parlement mardi 24 novembre.

De quoi parle-t-on

Le projet de loi de finances de fin de gestion est le texte qui ajuste, au mois de novembre, le budget de
l’année en cours. Il ne prépare pas le budget de 2027 : il corrige celui de 2026, en ouvrant ou en annulant
des crédits déjà votés. Les 70 millions d’euros rétablis sont donc des crédits de l’exercice en cours,
immédiatement mobilisables, et non une promesse pour les années à venir. Ils concernent des
opérations qui peuvent démarrer maintenant.

Ce que cela représente, très concrètement

Les organismes de logement social des cinq départements et régions d’outre-mer ont recensé les opérations instruites, chiffrées et prêtes à démarrer, qui n’attendent plus que la notification des crédits.

Les 70 millions d’euros adoptés couvrent plus de 80 % de ces opérations, soit de l’ordre de 3 250 logements et 640 millions d’euros de marchés de travaux confiés aux entreprises locales du bâtiment, dans des territoires où le secteur est à l’arrêt. Ce ne sont pas des projets à imaginer : ce sont des dossiers déposés, instruits et prêts, dont certains attendent depuis plus d’un an.

Pourquoi ce sont des autorisations d’engagement

Une autorisation d’engagement est ce qui permet à l’État de notifier une subvention, à un bailleur de signer un marché et à un chantier de démarrer. Un crédit de paiement ne sert qu’à régler des opérations déjà lancées.

En rétablissant des autorisations d’engagement, la commission mixte paritaire ne fait pas un geste comptable : elle rouvre la possibilité de lancer des chantiers.

Ce qui reste à obtenir

Rien n’est acquis tant que le texte issu de la commission mixte paritaire n’a pas été voté. Ce vote intervient mardi 24 novembre.

Au-delà, ces crédits devront effectivement parvenir aux territoires. Au 13 novembre 2026, sur les 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votés en loi de finances initiale au titre du logement Outre-mer, 127 millions seulement avaient été notifiés, soit 54 %. Près de 107 millions d’euros restaient non notifiés à quelques semaines de la clôture de l’exercice. C’est cette absence de notification, et non une absence de besoins, qui avait servi d’argument à l’annulation.

Le député demande que les crédits rétablis soient notifiés avant la fin de l’exercice et suivra cette notification territoire par territoire.

Pour mémoire, les Outre-mer comptent 103 411 demandes de logement social en attente en 2025, contre 66 784 en 2019, et près de 700 000 personnes y sont mal logées, soit près de trois personnes sur dix, contre 0,6 sur dix dans l’Hexagone (rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, juin 2026).

« Ces crédits avaient été votés, puis gelés, et on s’apprêtait à les supprimer au motif qu’ils n’avaient pas été dépensés, alors que l’État lui-même ne les avait pas notifiés. Ce sont 70 millions d’euros qui vont permettre de lancer des chantiers attendus, de donner du travail à nos entreprises et de loger des familles qui vivent aujourd’hui à six ou sept dans des logements prévus pour trois. Le vote de mardi doit confirmer cette avancée, et ces crédits devront arriver dans les territoires avant la fin de l’année. »
Christian Baptiste
Député de la Guadeloupe

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