Quelqu’un qui fait l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies ne peut être candidat à la présidence, ni candidat à un poste législatif, ni candidat à la mairie, ni même au Conseil d’administration d’une section communale.
Après avoir adopté lundi en Conseil des ministres le projet de décret électoral, le CPT a publié officiellement le document dans le journal Le Moniteur. Le Conseil électoral a modifié la première version du projet de décret rendue publique en octobre dernier. Si les Haïtiens qui sont sanctionnés par les États-Unis et le Canada sont à l’abri, ceux qui sont sanctionnés par le Conseil de sécurité de l’ONU sont tout simplement écartés du système électoral haïtien.
Possède la qualité d’électeur, tout citoyen haïtien qui remplit les conditions suivantes : être âgé de dix-huit ans accomplis ; être titulaire de sa carte d’identification nationale valide ; être inscrit au registre électoral ; jouir pleinement de ses droits civils et politiques ; « ne pas être l’objet de sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies », dispose l’article 52 du décret électoral.
Selon l’article 53 du décret, la qualité d’électeur peut se perdre pour les mêmes motifs que la perte de la qualité de citoyen. Elle est suspendue tant que dure l’une des causes suivantes : la condamnation définitive à des peines afflictives et infamantes ; la condamnation définitive pour refus d’être juré ; la condamnation pour fraude électorale établie par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée ; la déchéance prononcée par le bureau du contentieux électoral national pour fausse déclaration, violence au cours du processus électoral ; l’aliénation mentale dûment constatée et déclarée par une autorité médicale compétente ; la faillite frauduleuse établie par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée et le fait d’être l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Dans ce décret électoral dont Le Nouvelliste a eu copie, en son article 74 il est dit que pour être candidat à la présidence de la République, il faut : être Haïtien d’origine, n’avoir jamais renoncé à sa nationalité haïtienne et ne détenir aucune autre nationalité au moment de l’inscription ; être âgé de 35 ans accomplis au jour des élections ; jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun ; être propriétaire en Haïti d’un immeuble au moins et avoir dans le pays une résidence habituelle ; résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives avant la date des élections ; avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics ; être détenteur de sa carte d’identification nationale valide; être inscrit au registre électoral ; justifier d’avoir payé au moins 5 années consécutives ses redevances fiscales et « ne pas être l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. »
Pour être candidat au Sénat…
Selon l’article 84 du décret électoral, pour être candidat au Sénat, il faut : « être Haïtien d’origine, n’avoir jamais renoncé à sa nationalité haïtienne et ne détenir aucune autre nationalité au moment de l’inscription ; être âgé de 30 ans accomplis ; jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné(e) à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun ; résider dans le département à représenter pendant les 3 années consécutives précédant la date des élections ; être propriétaire d’un immeuble dans le département ou y exercer une profession ou gérer une industrie ; avoir obtenu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics ; être détenteur de sa carte d’identification nationale valide, et « ne pas être l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies », entre autres.
Pour être candidat à la députation
L’article 98 reprend pratiquement les mêmes conditions pour être candidat à la députation que pour être candidat au Sénat avec toutefois des exigences adaptées : être âgé de 25 ans accomplis ; avoir résidé pendant les deux années précédant la date des élections dans la circonscription électorale à représenter ; être propriétaire d’un immeuble dans la circonscription électorale ou y exercer une profession ou gérer une industrie et « ne pas être l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. »
Pour les postes électifs dans les collectivités territoriales, les personnes sanctionnées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ne peuvent se porter candidats selon ce que fait le décret électoral.
Sur la liste des Haïtiens sanctionnés par le Conseil de sécurité des Nations unies figurent notamment l’ancien parlementaire Victor Prophane, ainsi que plusieurs chefs de gang parmi les plus influents : Luckson Élan, Jimmy Chérizier, alias Barbecue, Johnson André, dit Izo, Renel Destina, dit Ti Lapli, Wilson Joseph, dit Lanmò San Jou, et Vitelhomme Innocent.
En juin dernier, le parquet de Port-au-Prince, agissant sur instruction du ministère de la Justice, a ordonné le gel des comptes bancaires de ces individus, en application des résolutions adoptées par les Nations unies dans le cadre du régime de sanctions visant la criminalité et l’insécurité en Haïti.
Source : Le Nouvelliste
