Le surbooking, ou surréservation, est une pratique des compagnies aériennes qui consiste à vendre plus de billets que de places disponibles.
Vous partez en vacances en avion prochainement ? Vous pourriez être concerné et vous voir refuser l’embarquement. Dans ce cas, quels sont vos droits ?
Un décret du 5 août 2025 modifie la procédure de règlement des contentieux des passagers aériens. Il s’applique dans le cas d’un litige avec une compagnie aérienne relatif à une annulation de vol, un retard important ou un refus d’embarquement. Ces mesures sont entrées en vigueur le 7 février 2026.
Ce texte intervient dans un contexte de multiplication des contentieux aériens, afin de favoriser des modes de résolution allégés.
La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. Pour ce type de litige, c’est le Médiateur Tourisme et Voyage. L’absence de médiation peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Assignation obligatoire
Les passagers doivent désormais faire leur demande par voie d’assignation, ils ne peuvent plus saisir le tribunal par simple requête. L’assignation peut être faite au nom d’un seul passager, ou bien conjointement, par exemple pour les membres d’une même famille (une seule assignation dans ce cas, applicable en cas de lien familial comprenant les ascendants ou collatéraux jusqu’au 4e degré, les conjoints, partenaires de PACS ou concubins). Cette mesure vise à limiter les assignations de masse.
Toutefois, il n’y aura pas d’obligation de médiation préalable si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025, ou si le litige remonte à plus de 4 années, avant le 7 février 2026.
Votre vol est annulé ?
Un vol annulé est un vol « initialement prévu qui n’a pas été effectué »et qui implique en principe un changement de numéro de vol (contrairement au retard).
Dans tous les cas, que le vol soit européen ou non européen, vous avez droit au minimum :
- au remboursement de votre billet,
- et à d’éventuels dommages et intérêts si cette annulation vous a causé un préjudice particulier.
Des droits supplémentaires pour les passagers
Pour les vols européens, des droits particuliers existent en cas d’annulation de la part de la compagnie aérienne, de surréservation ou de retard important. La réglementation européenne prévoit une assistance et une indemnisation financière.
Le droit à assistance et indemnisation financière dépend de trois critères :
- le pays de départ de votre vol,
- le pays d’arrivée de votre vol,
- et la nationalité de la compagnie aérienne.
Ces obligations incombent au transporteur aérien effectif qui réalise (ou a l’intention de réaliser) un vol, que le contrat de transport ait été conclu directement avec le transporteur aérien ou par un intermédiaire (par exemple : une agence de voyage). En revanche, si votre vol entre dans le cadre d’un voyage à forfait, vous bénéficiez de certains droits spécifiques.
