La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a taclé le MEF dans son rapport d’audit pour le non-respect de la Loi du 4 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF).
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a taclé le MEF dans son rapport d’audit pour le non-respect de la Loi du 04 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). Et parce que le « Rapport d’exécution budgétaire » présente l’état d’exécution de la loi de finances sans être pour autant un rapport sur les Comptes Généraux contrairement aux vœux de la loi. Les éléments constitutifs des Comptes Généraux ne sont pas présentés par le Ministère dans son rapport, selon la CSCCA.
La LEELF, dans son article 96, indique que « le Ministère chargé des finances soumet au Parlement, dans les quinze (15) jours suivant la fin de chaque trimestre, un rapport sur les Comptes Généraux et sur l’état d’Exécution de la loi de finances », peut-on lire dans ce rapport de la CSC/CA. Dans son article 57-b, poursuit la CSCCA, la LEELF présente les éléments constitutifs du Compte Général qui sont les suivants:
• La balance générale des comptes de l’État.
• Le compte de résultat.
• Le bilan et ses annexes, à défaut d’un état des actifs et des passifs financiers.
• Un tableau de flux de trésorerie.
• Un état de développement des recettes et des dépenses budgétaires.
• Une évaluation des engagements hors bilan de l’État.
« Le « Rapport d’exécution budgétaire 2024-2025 » du MEF présente l’état d’exécution de la loi de finances. Cependant, il ne constitue pas un rapport sur les Comptes Généraux contrairement aux vœux de la loi. En effet, les éléments constitutifs des Comptes Généraux ne sont pas présentés par le Ministère dans son rapport », selon la CSCCA.
Par rapport aux ressources
La CSCCA note favorablement la performance des recettes douanières, dont le taux de réalisation (92,04 %) pourrait témoigner de l’efficacité des dispositions mises en œuvre au niveau de l’Administration Générale des Douanes (AGD).
La performance relative aux recettes internes est également notable, affichant un taux de réalisation de 90,16 %. Les recettes pétrolières ont également contribué à la mobilisation des ressources domestiques. Leur taux de réalisation s’est établi à 102,56 %, dépassant ainsi les prévisions initialement établies pour l’exercice.
La structure des ressources budgétaires montre que les recettes courantes ont constitué la principale source de financement du budget au cours de l’exercice. En effet, celles-ci représentent plus de 82 % des ressources totales exécutées au 30 septembre 2025, selon la cour.
Par ailleurs, les opérations sur les Bons du Trésor ont permis de mobiliser 17,11 milliards de gourdes, correspondant à un taux d’exécution de 68,33 %. Cette situation traduit le recours continu de l’État aux instruments de financement à court terme pour soutenir la trésorerie publique.
S’agissant des objectifs macroéconomiques fixés en début d’exercice, la Cour relève que l’objectif d’inflation de 19,1 % n’a pas été atteint, le niveau observé s’établissant à 31,9 % à la fin de l’exercice selon les données de la BRH, soit un écart de près de 13 points de pourcentage par rapport à la cible. Par ailleurs, le taux de réalisation global des ressources (74,62 %) demeure en deçà des prévisions, reflétant les contraintes structurelles et conjoncturelles qui ont pesé sur la mobilisation des recettes publiques au cours de l’exercice.
La CSCCA encourage la poursuite des efforts entrepris par les autorités afin de consolider les performances observées au niveau des recettes domestiques et de réduire progressivement la vulnérabilité des finances publiques au regard des contraintes de financement externe.
Par rapport aux dépenses
Au 30 septembre 2025, l’exécution budgétaire a fait ressortir un solde budgétaire de base excédentaire de 14,97 milliards de gourdes. Toutefois, après prise en compte des opérations de financement, le solde budgétaire global demeure déficitaire de 2,74 milliards de gourdes.
La Cour note par ailleurs que le solde budgétaire de base réalisé (14,97 milliards de gourdes) est inférieur de 8,40 milliards à la prévision initiale de 23,37 milliards, soit un écart de 35,9 %. Cet écart s’explique principalement par la sous-réalisation des ressources totales et traduit une fragilité persistante de l’équilibre budgétaire, malgré une maîtrise globale satisfaisante des dépenses courantes.
La maîtrise globale des dépenses s’explique, en partie, par un niveau d’exécution encore modéré des dépenses de programmes et projets, dans un contexte marqué notamment par la faible mobilisation de certaines ressources de financement, selon la CSC/CA.
Toutefois, comparativement à l’exercice précédent, la Cour observe une progression significative du niveau d’exécution de ces dépenses : le taux d’exécution est passé de 14,36 % (environ 15,96 milliards de gourdes) lors de l’exercice antérieur à 40,52 % (soit 45,02 milliards de gourdes) au 30 septembre 2025.
La CSCCA relève que les dépenses relatives aux subventions et transferts ont progressé de 97 % en glissement annuel. Toutefois, le rapport d’exécution budgétaire transmis par le MEF ne présente aucun indicateur permettant d’apprécier les effets ou la portée sociale de ces dépenses, notamment en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires, la couverture des programmes sociaux ou les résultats effectivement atteints. La CSCCA considère que l’opacité qui entoure ces dépenses constitue un motif de préoccupation qui justifie une recommandation spécifique.
La Cour juge néanmoins insuffisante l’exécution des dépenses de programmes et projets au regard des besoins de relance économique et des défis sociaux auxquels le pays demeure confronté. Dans le contexte actuel, ces dépenses constituent un levier important pour le soutien à l’activité économique et l’amélioration des conditions de vie de la population.
Principales recommandations
Les principaux constats conduisent la Cour à recommander ce qui suit :
Renforcer les efforts de mobilisation des recettes publiques au niveau de l’Administration Générale des Douanes (AGD) et de la Direction Générale des Impôts (DGI), afin de consolider l’autonomie financière de l’État, d’améliorer la résilience budgétaire et de réduire progressivement la dépendance aux financements externes.
Accélérer la mise en œuvre des programmes et projets publics en réduisant les contraintes administratives, logistiques, financières et sécuritaires qui freinent l’exécution des investissements publics, tout en renforçant les dispositifs de gouvernance, de transparence et de lutte contre les pratiques susceptibles d’affecter l’efficacité de la dépense publique.
Renforcer les mécanismes de coordination, de suivi et de mobilisation des financements externes afin d’améliorer le taux de décaissement des ressources prévues au budget et de soutenir plus efficacement les programmes prioritaires de l’État.
Accorder une attention prioritaire aux dépenses sociales et aux programmes de protection des populations vulnérables, dans un contexte marqué par l’aggravation de la pauvreté, la dégradation du pouvoir d’achat et l’augmentation de l’insécurité alimentaire.
Renforcer la transparence dans la gestion et la présentation des subventions et transferts en exigeant du MEF la publication d’un état détaillé incluant les bénéficiaires, les montants individuels et les critères d’attribution, conformément aux principes de transparence des finances publiques.
Accélérer les réformes visant à améliorer le climat sécuritaire et économique, notamment par la protection des circuits de distribution, des infrastructures stratégiques et des activités productives, afin de favoriser la relance de l’investissement, de la production nationale et de la croissance économique durable.
Source : Le Nouvelliste
