PAR FRED RENO*
Savez-vous:
- Qu’une domiciliation du pouvoir local ne se réalise que dans le cadre d’une collectivité autonome (qu’est que l’autonomie ?)
La création d’une collectivité unique par fusion du département et de la région ne suffit pas si l’on veut un pouvoir normatif autonome. Pour faire la loi en Guadeloupe, il faut une capacité autonome de décider. Par exemple, avoir la compétence de délivrer un permis de construire ne confère pas le pouvoir de faire la loi dans un domaine où les acteurs locaux sont mieux placés pour connaître et répondre aux demandes locales.
L’autonomie est une relation de pouvoir par laquelle l’État concède à la collectivité un droit plus ou moins étendu de décider dans ses domaines propres de compétences.
- Que les Congrès de Guadeloupe Guyane et Martinique revendiquent « un pouvoir normatif autonome » ?
C’est la revendication des différentes collectivités engagées dans un processus de changement statutaire.
La formule est relativement imprécise parce que la notion de norme est, elle-même, abstraite.
Dans le cas qui nous concerne, la norme est une mesure de nature législative ou réglementaire adoptée par la collectivité, qui s’impose à tous. En cas de contestation, la mesure réglementaire est contrôlée par le conseil d’État, la mesure législative par le conseil constitutionnel.
Il faut surtout retenir que ce pouvoir normatif autonome libère la collectivité de la complexité des procédures actuelles d’habilitation législative et d’adaptation de la loi aux réalités locales. Ce pouvoir ne s’exerce que dans les domaines de compétences de la collectivité.
- Qu’il y a plusieurs types d’autonomie (autonomie administrative, autonomie politique)
La définition de l’autonomie proposée ci-dessus doit être précisée car en réalité il y a plusieurs degrés d’autonomie.
La décentralisation est déjà un premier niveau d’autonomie parce que les autorités locales ont des compétences propres, distinctes par conséquent de celles de l’État. La collectivité décentralisée a une personnalité juridique, elle bénéficie d’un principe constitutionnel de libre administration par des conseils élus, elle a une autonomie budgétaire. Mais son pouvoir de décision est limité et fortement encadré.
On distingue généralement l’autonomie administrative de l’autonomie politique.
La différence entre les deux, porte sur l’étendue du pouvoir de décision attribué à la collectivité.
C’est en Polynésie et en Nouvelle Calédonie que l’autonomie est la plus affirmée.
Pour le moment, la Nouvelle Calédonie est la seule collectivité disposant d’une autonomie politique.
Son « pouvoir normatif autonome » est un pouvoir législatif propre. Son assemblée peut adopter des lois de pays dont le champ d’application est très large et dont la portée est comparable à celle de la loi votée par le parlement français. Il faut ajouter qu’il y a une citoyenneté calédonienne qui ne s’oppose pas à la citoyenneté française.
La Polynésie et les autres COM ont une autonomie administrative.
L’autonomie administrative concerne toutes les COM parce que les décisions prises par leurs assemblées ne sont que des actes administratifs y compris la loi de pays de la Polynésie.
Autres illustrations de la diversité des statuts d’autonomie :
- Saint Barthélémy est une collectivité autonome qui a choisi de sortir de l’espace européen pour devenir un PTOM (pays et territoire d’outre-mer).
- Saint Martin est une collectivité autonome qui a choisi de rester RUP (Région ultrapériphérique) de l’Union européenne comme le sont aujourd’hui la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.
- Que Saint Martin et Saint Barthélémy, deux collectivités autonomes, bénéficient des mêmes prestations sociales que la Guadeloupe ?
Ni les collectivités de Guyane, de Martinique et de Corse, ni l’autonomie de Saint Barthélémy et de Saint-Martin ne remettent en cause les aides sociales actuelles. Par exemple, le RSA (revenu de solidarité active) l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ne disparaissent pas. Le principe de solidarité sur lequel repose ces politiques sociales est maintenu.
- Qu’il est faux de réduire la proposition de changement statutaire de la Guadeloupe au régime juridique de spécialité législative de l’article 74
C’est vrai qu’en cas de changement statutaire, la Guadeloupe pourrait devenir une collectivité d’outre-mer (COM) avec un degré d’autonomie correspondant à la demande locale et donc au projet soumis par les élus réunis en congrès et accepté par les autorités étatiques.
Ce choix ouvrirait trois options.
- La première, la plus connue est celle de Pays et Territoire d’Outre-Mer (PTOM) comme la Polynésie ou Saint Barthélémy. Ce choix du PTOM entraine une sortie volontaire de l’espace communautaire. Je précise volontaire parce que contrairement aux idées reçues on peut être une COM et rester dans l’union européenne.
- La seconde option est celle de la COM qui reste dans l’espace communautaire comme Saint Martin. Cela signifie que la Guadeloupe devenue COM peut garder son statut de Région ultrapériphérique. Comme toutes les COM, elle relèverait du régime de spécialité législative tout en maintenant les mesures d’égalité sociale actuelles de l’article 73 comme Saint-Martin et Saint Barthélémy. Le changement de statut n’entraîne donc pas la disparition des acquis sociaux.
- Troisième option : La Guadeloupe pourrait avoir une autonomie plus large à l’instar de celle la Polynésie. Par exemple, la loi d’orientation relative au statut de ce territoire, lui permet de fixer, pour chaque type d’activité professionnelle et secteur d’activité, des mesures favorisant l’emploi de la population locale. Pour mettre en œuvre cette politique, le critère retenu pour définir la notion de « population locale » est la durée suffisante de résidence sur le territoire. D’autres secteurs comme le foncier peuvent bénéficier aussi de cette politique protectionniste. L’importance de l’autonomie administrative de la Polynésie est sans commune mesure avec celles de saint-Martin et de Saint Barthélémy. En effet ce territoire du pacifique a une compétence de droit commun. Cela signifie que la Polynésie est compétente dans toutes les matières à l’exception des missions régaliennes de l’État (défense, domaine public de l’État, nationalité, sécurité, libertés publiques, politique étrangère, entrée et séjour des étrangers).
- Que l’Assemblée nationale a validé le statut de collectivité autonome de la Corse
Le 23 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi ouvrant la voie à un statut d’autonomie de la Corse dans la République. Cette adoption fait suite à un accord politique conclu le 11 mars 2024 entre les élus corses et le gouvernement français.
La constitution sera révisée pour y ajouter un article consacré à la Corse.
Cet article, dont le contenu est déjà connu, prévoit la consultation des électeurs corses après avis de l’Assemblée corse sur un projet de loi organique.
La loi organique fixera les conditions d’exercice du pouvoir normatif et les matières dans lesquelles il va s’appliquer. Ces matières ne concernent pas les domaines régaliens de l’État. Le pouvoir normatif autonome se traduira par des mesures adoptées par l’assemblée de Corse dans ses domaines de compétence. Ces mesures auront une nature réglementaire et/ou législative.
Cet aboutissement est le résultat d’un long processus et d’une détermination consensuelle de la classe politique locale sur la base des « intérêts propres » de l’île.
L’expérience corse est intéressante à plus d’un titre. Bien que singulière, elle contribue à déconstruire les idées reçues sur les probabilités d’une autonomie en Guadeloupe, Guyane et Martinique.
La Corse est une île montagneuse de 8700 km2 située dans la mer méditerranée avec une population de 300 000 habitants. Elle a été colonisée par la France à partir du 5 mai 1769.
Territoire insulaire, comme la Guadeloupe elle a sa propre langue, plus proche de l’italien que du français. Elle a une culture et des intérêts propres notamment sur les plans économique et politique.
Les différences avec la Guadeloupe sont principalement d’ordre historique et politique.
En Corse, la revendication d’autonomie n’est pas récente.
La Corse n’a pas toujours été française. Elle a d’abord été intégrée à la république de Gènes avant de se libérer et d’être un État entre 1755 et 1769.
Dès 1755, la nation corse est proclamée dans une constitution d’une modernité surprenante, rédigée par le « père de la nation » Pasquale Paoli.
(Voir l’intervention de Thierry Dominici sur CAGI YouTube : Corse, vers quelle autonomie ?) https://youtu.be/yTg41RmyCJ8?si=brwnXZIOIauGxeHL
L’autonomie corse puise aussi dans un nationalisme de résistance avec la naissance du FNLC (Front National de Libération Corse) en 1976.
(Voir l’intervention de Jean-Guy Talamoni sur CAGI YouTube : Corse, revendication nationale et changement statutaire
L’article unique (72-5) qui consacre la constitutionnalisation de l’autonomie corse est validé par l’assemblée nationale dans les termes suivants :
« La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »
Le contenu de cet article pourrait s’appliquer avec quelques nuances aux Dépendances Françaises d’Amérique même si leur histoire est différente et que la Guyane n’est pas une île.
Cet article est avant tout le résultat d’une mobilisation autour des « intérêts propres » de l’île.
Cette revendication autonomiste ancienne est nourrie par un récit identitaire partagé.
Elle s’oppose à un centralisme parisien qui alimente la dépendance et contrarie l’émancipation culturelle, économique et politique de la Corse.
Le projet soumis aux autorités françaises est doublement consensuel.
D’abord au niveau insulaire. Porté par les autonomistes il rencontre une large adhésion de la classe politique locale.
Au niveau gouvernemental il transcende les appartenances politiques françaises qui ne s’y opposent pas.
Les “intérêts propres” sont l’élément central du texte. On trouve l’expression dans l’article 74 de la constitution. En Corse comme à Saint Martin et à Saint Barthélémy, c’est elle qui fonde la revendication d’autonomie.
C’est à partir de cette communauté d’intérêts que se construit un projet politique et que découle un statut juridique. Le processus statutaire guadeloupéen est formellement avancé. Mais il est affaibli par des intérêts divergents. Ce processus est fortement discrédité auprès de la population et du gouvernement par une partie conservatrice du monde économique et de la classe politique. Les résolutions du dernier congrès ont été adoptées par le conseil départemental et le conseil régional. Mais le consensus nécessaire à la poursuite du processus demeure néanmoins très fragile.
Certaines questions que l’on croit réglées restent posées.
A-t-on clairement identifié et popularisé “les intérêts propres” de la Guadeloupe? Quel est le récit guadeloupéen partagé par le peuple guadeloupéen? A-t-on réussi à construire un projet consensuel conforme à ce récit guadeloupéen ?
* Fred Reno, professeur émérite de science politique
A lire aussi le premier volet de cette étude : https://www.karibinfo.com/news/guadeloupe-changement-statutaire-la-collectivite-unique-en-questions/
