L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) « Espace Gran Moun » est un établissement public rattaché au centre communal d’action sociale (CCAS) de Fort-de-France, à proximité des transports et du centre hospitalier universitaire (CHU).
Il dispose de 64 places, soit 60 places en hébergement permanent et 4 en hébergement temporaire, dont une unité protégée de 16 places dédiée aux résidents atteints de la maladie d’Alzheimer.
L’établissement accueille une population très dépendante pour un âge moyen de 84,8 ans, avec des besoins en soins importants, notamment psychiatriques. Le taux d’occupation s’établit à près de 89 % en 2024, en partie minoré par des difficultés à pourvoir les places temporaires ou celles non habilitées à l’aide sociale, payantes.
Toutefois, des incohérences dans les données permettant de connaitre les niveaux de dépendance et de soins altèrent la fiabilité du pilotage médico-économique, conduisant la chambre à recommander dans les meilleurs délais leur révision.
Sur le plan immobilier, l’établissement est locataire de ses bâtiments auprès d’un bailleur social. Des désordres techniques, formalisés en 2023 par un constat d’huissier, persistants, ont conduit à la fermeture de six chambres, dégradant les conditions d’accueil et limitant l’optimisation du taux d’occupation. Cette situation a résulté d’un différend opposant l’EHPAD à son bailleur, désormais résolu suite à un protocole d’accord relatif aux impayés de loyer.
L’organisation des soins s’appuie sur un système d’information performant. Néanmoins, la chambre recommande un audit périodique de sécurité informatique et de conformité au règlement général sur la protection des données, encore lacunaire à ce jour. Le poste de médecin coordonnateur, pourtant central et réglementaire, a une quotité de travail en deçà des exigences règlementaires.
La CTM a baissé le montant de ses aides
L’établissement dispose d’une animatrice dédiée et d’un programme d’activités diversifiées, mais la pérennité de cette fonction est fragilisée par une baisse de 6,57 % de la subvention de la collectivité territoriale de Martinique sur le budget « hébergement ».
En outre, si la qualité des prises en charge est conforme aux prescriptions règlementaires du code de l’action sociale et des familles, plusieurs documents réglementaires font défaut, notamment le rapport d’activité médicale annuel et le projet d’établissement actualisé. Le contrat de séjour présente des lacunes en matière de transparence tarifaire des prestations complémentaires, exposant l’établissement à un risque juridique et financier. En outre, le conseil de la vie sociale n’a été installé qu’en 2023 alors que la loi le prescrivait en 2004.
L’Éhpad a donc fonctionné presque vingt ans sans CVS privant les résidents de participation effective à la vie de leur établissement. Enfin, la situation financière de l’établissement demeure fragile, avec un déficit, en 2024, de l’ordre de 144 000 €.
Si les activités tarifiées progressent globalement de 10 %, la soutenabilité financière repose sur une amélioration durable de la chaîne de facturation et de recouvrement, dans un contexte marqué par le désengagement de certains financeurs et le poids de déficits antérieurs non apurés.
Cette situation financière, dans l’ensemble peu favorable, est d’autant plus inquiétante que l’établissement, en l’absence de tout contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, est privé de toute base juridique de fonctionnement, notamment depuis l’adoption de la convention tripartite signée en 2013 désormais caduque.
