Vous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par téléphone, SMS ou par courriel. Quelle est la réglementation applicable ?
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit dans tous les secteurs. La prospection téléphonique reste néanmoins possible dans les deux cas suivants :
- lorsque le consommateur a donné au préalable son consentement clair à être prospecté,
- lorsque l’appel porte sur un contrat en cours.
Le service Bloctel, devenu obsolète, est supprimé. On parle de démarchage téléphonique abusif lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non sollicités.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que votre accord est valable, si ces trois conditions sont remplies :
- être actif : c’est-à-dire que vous devez avoir donné votre consentement en cochant une case par exemple (celle-ci ne peut déjà être pré-cochée),
- être éclairé : le professionnel doit vous indiquer son identité et celle de l’entreprise qu’il représente, l’objet précis de la proposition d’appel ainsi que la durée de validité du consentement, cette dernière étant fixée à un an maximum et ne peut être renouvelée automatiquement,
- être révocable : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, même pendant un appel.
Le professionnel doit conserver la preuve de votre consentement pendant trois ans.
D’autre part, ces appels ne peuvent avoir lieu n’importe quand : le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Enfin, un professionnel ne peut vous démarcher plus de quatre fois au cours d’une période de 30 jours.
Si vous recevez un appel non sollicité
Si vous recevez un appel téléphonique sans avoir donné votre accord préalable, signalez-le sur SignalConso. La DGCCRF conseille également d’exiger auprès de l’entreprise la suppression de vos données, et de conserver les preuves de l’appel.
Le démarchage publicitaire par automate d’appels (ou messages téléphoniques pré-enregistrés) est légal. Mais, vous devez, au préalable, avoir donné de façon explicite votre accord pour ce type d’appel lorsque vous avez communiqué votre numéro de téléphone. Il existe cependant deux exceptions, selon la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
- si vous êtes déjà client de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues fournis par cette même entreprise,
- si la prospection n’est pas de nature commerciale (par exemple : au profit d’une association caritative).
Le spam vocal
Le spam vocal (ou ping call) est un appel qui raccroche dès que vous répondez, ou qui apparaît en absence. Ce type d’appel est émis par une société dans le but de vous inciter à rappeler un numéro surtaxé et d’encaisser ainsi les frais liés à la communication téléphonique.
En cas de doute sur un numéro, la DGCCRF recommande de consulter le site de l’annuaire inversé des numéros surtaxés surmafacture.fr pour connaître le tarif applicable.
Vous pouvez signaler les spam vocaux au 33 700 (par SMS ou sur le site dédié) : ce dispositif de signalement permet aux consommateurs d’alerter gratuitement les opérateurs sur des SMS ou appels qu’ils jugent suspects.
Que faire face aux courriels publicitaires ?
Les courriels commerciaux que vous recevez doivent obligatoirement vous permettre de vous désabonner gratuitement et facilement, en faisant par exemple figurer un lien de désinscription. En cas de courriels frauduleux, vous pouvez vous connecter sur le site signal-spam.fr, la plateforme nationale de lutte contre le spam, en lien avec la CNIL, pour effectuer un signalement. Ces signalements permettent aux services d’enquêtes et aux autorités judiciaires d’être plus efficaces dans la lutte contre les spams.
