Dans le cadre de son cycle de contrôle des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) engagé en 2024 avec la caisse de la Martinique et poursuivi en 2025 avec celle de La Réunion, la Cour des comptes publie un rapport sur la CGSS de la Guadeloupe et de Saint-Martin, portant sur les années 2020 à 2025. C’est un réquisitoire sans appel qui est prononcé. La Cour note cependant que la nouvelle direction, en poste depuis un an, a entrepris un important travail de remise en forme.
La CGSS de la Guadeloupe et de Saint-Martin gère, pour le régime général et le régime agricole, les prestations maladies (2 milliards d’euros) et vieillesse (700 millions d’euros) ainsi que le recouvrement des cotisations sociales (1,3 milliards d’euros de cotisations recouvrées) et compte 55 619 cotisants. Ses 1 011 agents interviennent sur le territoire de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
La Cour a examiné la gestion de la CGSS de la Guadeloupe et de Saint-Martin et constate que ces résultats ne sont satisfaisants ni pour les habitants de l’île ni pour les pouvoirs publics.
Le service rendu des branches maladie et vieillesse y est peu performant, et le recouvrement des cotisations souffre de graves défaillances.
Dans ce contexte, et face à une gouvernance fragilisée et à un pilotage inadapté, la Cour formule 7 recommandations.
Elle appelle notamment la direction de la CGSS à une reprise en main immédiate et vigoureuse, passant par le renforcement, dès 2026, de sa capacité à opérer le recouvrement des cotisations et l’arrêt de pratiques non conformes aux dispositions en vigueur.
Que dit le rapport ?
Si le régime agricole présente de bons résultats, ils sont insuffisants pour les branches vieillesse et maladie, dans la qualité de service rendu aux usagers.
Délais de traitement allongés au détriment des assurés
À l’exception des feuilles de soins électroniques, les délais de traitement des prestations santé se sont globalement allongés et sont supérieurs aux moyennes nationales, au détriment des assurés dont les remboursements sont plus tardifs. Les indemnités journalières et les feuilles de soins papier sont principalement affectées, en raison des défaillances de la plateforme de traitement des flux de courriers entrants. En conséquence, les réclamations des assurés augmentent. La commission de recours amiable (CRA) qui les traite n’est pas assez fréquemment réunie, ce qui génère automatiquement un stock de dossiers en attente de traitement important.
Faible productivité des agents de la CGSS
Du fait du vieillissement de la population en Guadeloupe, la branche vieillesse fait face à une augmentation du nombre des retraités, des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et du montant des prestations versées. Après une amélioration ponctuelle en 2020 et 2021, les résultats se dégradent depuis 2022, tant en termes de stocks de dossiers, de délais (ce qui ralentit la liquidation des nouvelles pensions), que de qualité financière. La mise en place de plans d’urgence et l’appui de trois caisses régionales de l’Hexagone n’ont pas permis d’améliorer la situation, du fait de la faible productivité des agents de la CGSS, nettement inférieure aux cibles, pourtant réduites, fixées aux organismes d’Outre-mer, et d’une organisation insuffisamment orientée vers la production.
La relation avec les usagers demeure fortement cloisonnée entre les différents régimes et branches, sans mise en place d’accueils mutualisés pourtant constitutifs de l’identité d’une CGSS. Elle se dégrade sur la période, comme en témoigne le recul de la satisfaction des usagers.
Carences dans le recouvrement des cotisations induisant des pertes élevées
Le recouvrement des prélèvements sociaux par la CGSS est fortement déficient. Cette situation historique s’est maintenue au cours de la période sous contrôle. Si une importante perte a été constatée au titre des créances antérieures à 2020, la Cour relève que la CGSS présente un niveau encore élevé de créances exposées au risque de prescription entre avril et décembre 2026 (36 M€).
En effet, fin 2025, la CGSS a enregistré 1,2 Md€ de pertes de cotisations et contributions sociales (admises en non-valeur au titre des créances antérieures au 1er janvier 2020). Cela représente 22 % du total national de créances antérieures au 1er janvier 2020 considérées comme prescrites alors que la CGSS de la Guadeloupe et de Saint Martin ne recouvre que 0,25 % des produits du régime général.
Malgré des progrès récents, ce chiffre s’explique d’abord par un suivi lacunaire des créances ainsi que par un recours insuffisant (voire inexistant) aux procédures de recouvrement amiable et forcé, constaté avant 2020 mais qui a perduré. La reprise des actions en recouvrement forcé, suspendues à l’occasion de la crise sanitaire, ne s’est effectuée que fin 2023, concomitamment à de fortes tensions dans l’île, qui ont conduit à une nouvelle suspension fin 2024, à rebours des consignes nationales. La reprise du recouvrement forcé en 2025 n’a pas permis de rattraper les retards accumulés.
Suivi des créances défaillant
Le suivi des créances reste défaillant, le taux de récupération des cotisations est très faible, et les contrôles nécessaires garantissant la réalité de la prescription ne sont pas pleinement assurés. La caisse a encore accordé des délais de paiement incluant des cotisations salariales jusqu’en 2025, en contradiction avec le code de la sécurité sociale et les consignes de l’ACOSS.
A ces pratiques s’ajoute en 2026 un nouveau refus de validation par l’ACOSS de l’activité de recouvrement des comptes de la CGSS pour la troisième année consécutive.
Gouvernance fragile ne permettant pas de pallier un défaut de pilotage et de productivité
Ces diverses défaillances dans le service des usagers traduisent une absence de pilotage d’ensemble, observable également dans chacune des fonctions transversales, comme la lutte contre la fraude (insuffisamment structurée pour la fraude externe et inexistante pour la fraude interne), la commande publique (achats hors marché, découpages artificiels des besoins), l’immobilier (prises à bail de bâtiments inutilisés) ou encore la maîtrise des risques.
Ces lacunes s’expliquent aussi par une gestion erratique des ressources humaines. Les effectifs de la caisse, s’ils respectent les plafonds des contrats pluriannuels de gestion, sont particulièrement confortables, mais l’encadrement et les fonctions support sont surdotés, au détriment de l’affectation d’agents à la gestion des prestations et au recouvrement des prélèvements sociaux. Seul un quart des effectifs respecte la durée annuelle légale de travail et le taux d’absentéisme est particulièrement élevé. La caisse ne dispose pas d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en l’absence de pilotage des départs à la retraite – alors que sa pyramide des âges de la caisse, particulièrement élevée, y serait propice. Sa démarche managériale demeure insuffisamment structurée, tant en matière d’incitation que de sanction auprès des agents, pour augmenter leur productivité et la rapprocher de celle des autres organismes de sécurité sociale.
Dialogue social, très tendu, qui pèse fortement sur le bon fonctionnement de la caisse
La commande publique présente elle aussi des dysfonctionnements importants, liés à une mauvaise coordination entre le service achats et les services prescripteurs, à l’absence de planification pluriannuelle et à une maîtrise insuffisante des délais internes. Ces difficultés conduisent à des achats hors marché, ainsi qu’à un recours inapproprié et répété à des marchés à procédure adaptée, parfois au moyen de découpages artificiels des besoins, en contradiction avec les principes de la commande publique, ce qui engendre des coûts accrus.
Ce défaut de pilotage résulte d’une organisation morcelée entre le secrétariat général, les directions support, et chaque direction métier. Il découle surtout d’une gouvernance fragile, qu’illustrent les nombreux changements de direction et les réorganisations fréquentes, notamment en 2024 et 2025. Le dialogue social, très tendu, pèse fortement sur le bon fonctionnement de la caisse, entre tensions interpersonnelles et blocages, lors de mouvements internes et dans le cadre des très nombreuses réunions du comité social et économique (CSE).
La direction travaille depuis un an à améliorer la qualité de service et la productivité
Le conseil d’administration présente quant à lui des dysfonctionnements structurels, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts et de respect des obligations de paiement des cotisations, condition de la désignation de ses membres puis de leur maintien en fonctions.
Le directeur général de la CGSS, en fonction depuis un an, doit s’attacher à rétablir sans délai la qualité de service et à améliorer la productivité de la caisse, dans le respect du cadre légal, et sous le contrôle resserré des caisses nationales. La Cour note des progrès dans plusieurs domaines sur les premiers mois de 2026 qui doivent impérativement être poursuivis et amplifiés, au regard des moyens accordés à la caisse et aux marges importantes d’amélioration du service rendu aux assurés et cotisants de la Guadeloupe et de Saint-Martin.
Le rapport :
