La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir adoptée par l’Assemblée nationale, le 15 juillet, fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par Gérard Larcher, président du Sénat.
Selon Gérard Larcher, le texte relatif au droit à l’aide à mourir, issu de l’Assemblée nationale, présente « des zones d’ombres et des imprécisions qui méritent d’être examinées par le juge constitutionnel. »
Le président du Sénat avait annoncé cette saisine dès le rejet du texte par le Sénat, le 7 juillet. La saisine porte sur « quatre garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales, que le texte voté par les députés n’apporte pas. »
- La volonté libre et éclairée du patient. Le Conseil constitutionnel devra dire si un délai de réflexion de seulement deux jours permet de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par le patient de recevoir un geste létal.
- La compétence de l’autorité judiciaire doit être préservée. Il faut permettre au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, de se prononcer lorsqu’il y a doute sur le caractère libre et éclairé d’une demande d’aide à mourir.
- La clause de conscience doit être étendue. Il faut permettre à tous ceux qui sont appelés à participer à l’aide à mourir de faire valoir leur clause de conscience et pas seulement aux médecins. Préparer une substance létale, comme cela pourrait être demandé aux pharmaciens, est un acte grave qui entraine des interrogations déontologiques et personnelles légitimes qui doivent être entendues.
- La clause d’établissement doit être établie. Il faut respecter le caractère propre des établissements et leur permettre de soigner jusqu’à la fin de vie sans être contraints d’organiser l’aide à mourir.
