Le préfet de Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du budget primitif de 2025 de la communauté d’agglomération de Cap Excellence au motif que ce budget n’a pas été adopté en équilibre réel afin qu’elle en vérifie l’éventuel déséquilibre et, le cas échéant, propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
La chambre constate, après la reprise des résultats, des restes à réaliser et des corrections destinées à assurer la sincérité des prévisions, que le budget primitif principal n’a pas été voté en équilibre réel. Mais… il s’agit de quelques mesures à appliquer pour rétablir cette balance que recherchent les collectivités : un budget en équilibre.
Que propose la chambre ? « La chambre invite la communauté d’agglomération à virer l’excédent constaté de la section de fonctionnement à la section d’investissement, en inscrivant une dépense de 4 745 209 euros au chapitre 023 de la section de fonctionnement « Virement à la section d’investissement » et une recette de même montant au chapitre 021 de la section d’investissement « Virement de la section de fonctionnement ».
Ce faisant, la section de fonctionnement serait équilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de 77 044 750 euros, et la section d’investissement serait équilibrée en recettes et en dépenses à hauteur de 28 351 433 euros.
Les ressources propres, composées des recettes de FCTVA, des dotations à l’amortissement et du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, s’élèvent à 6 545 209 euros, montant suffisant pour couvrir le remboursement du capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice inscrites au compte 1641.
En suivant ces propositions, le budget principal respecterait ainsi les conditions de l’équilibre fixées par l’article L. 1612-4 du CGCT. »
Simple correction à faire, sans qu’il soit besoin d’y revenir ensuite.
En conséquence, elle demande à la communauté d’agglomération de prendre, dans le délai d’un mois à compter de la notification de cet avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial conformément aux propositions formulées par la chambre.
L’équilibre sera parfaitement rétabli. Cap Excellence affichera donc un budget en équilibre, signe de bonne santé de la collectivité.
L’avis de la CRC :
