Guadeloupe. La FEDOM commente le rapport de la Cour des Comptes sur la CGSS

Le rapport de la Cour des Comptes sur le fonctionnement de la CGSS de Guadeloupe et Îles du Nord a paru le 10 novembre. La Fédération des Entreprises des DOM (FEDOM), que préside Hervé Mariton, a donné son point de vue.

Publié le 10 novembre 2026, le rapport de la Cour des comptes dresse un constat particulièrement préoccupant de la gestion de la CGSS de Guadeloupe et de Saint-Martin.

À la fin de l’année 2025, 1,2 milliard d’euros de créances anciennes avaient été admises en non-valeur, soit 22 % du montant national. À cela s’ajoutent 36 millions d’euros de créances supplémentaires susceptibles d’être prescrites d’ici à la fin de l’année 2026.

La Cour pointe notamment un suivi insuffisant des créances, des interruptions répétées des procédures de recouvrement, des irrégularités dans l’octroi des délais de paiement ainsi que des défaillances persistantes dans le pilotage de l’organisme.

Elle relève également le rejet, pour la troisième année consécutive, des comptes de recouvrement par l’ACOSS. Ces difficultés sont aggravées par une gouvernance fragile, une direction marquée par l’instabilité et une répartition inadaptée des effectifs, malgré des moyens importants.

Ces dysfonctionnements ont des conséquences très concrètes pour les entreprises. Ils rendent difficile l’établissement précis de leurs dettes, retardent le traitement de leurs contestations et peuvent compromettre leur accès aux marchés publics en raison de délais excessifs dans la délivrance des attestations de vigilance.

La FEDOM soutient donc le renforcement du pilotage et du contrôle national recommandé par la Cour des comptes, à condition que cette reprise en main se traduise également par une amélioration effective du service rendu aux cotisants. Cela suppose notamment de fiabiliser les créances réclamées, d’accélérer le traitement des demandes et des contestations, de sécuriser les plans d’apurement et de garantir la délivrance des attestations de vigilance dans des délais compatibles avec les impératifs économiques des entreprises.

Cette situation appelle une vigilance particulière alors que Philippe Leyssenne et Gilles Lara-Adélaïde conduisent des travaux de réflexion sur l’avenir de la LODEOM. Elle intervient également dans un contexte où le Gouvernement a évoqué à plusieurs reprises la possibilité de conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales à la régularité de la situation des entreprises au regard de leurs obligations sociales.

Une telle mesure risquerait de pénaliser en premier lieu des entreprises économiquement viables, dont les difficultés de trésorerie résultent souvent des retards de paiement des collectivités territoriales. Ces délais fragilisent durablement leur trésorerie et compromettent leur capacité à honorer leurs propres échéances, dans un contexte déjà marqué par une progression des défaillances d’entreprises de 15 % en 2025 dans les Outre-mer, contre 3,5 % au niveau national.

C’est pourquoi la FEDOM défend, dans le cadre du PLFSS 2027, un amendement visant à instaurer un dispositif exceptionnel d’apurement des dettes sociales. Celui-ci prévoit la possibilité de conclure des plans de règlement pouvant s’étendre jusqu’à 60 mois, la suspension des poursuites et des pénalités dès l’entrée dans le dispositif, ainsi que la reconnaissance de la régularité sociale des entreprises respectant leur échéancier. L’objectif est de leur donner les moyens de régulariser progressivement leur situation sans compromettre la poursuite de leur activité, tout en sécurisant le recouvrement des cotisations dues.

En définitive, la FEDOM défend une approche reposant sur deux impératifs complémentaires : rétablir l’efficacité et la fiabilité des organismes de recouvrement dans les territoires ultramarins, tout en permettant aux entreprises de disposer de solutions concrètes et adaptées pour régulariser leur situation.

Il ne s’agit ni de remettre en cause le principe du paiement des cotisations sociales ni de consentir à un effacement général des dettes, mais bien de construire un cadre d’apurement réaliste, sécurisé et tenant compte des spécificités économiques des territoires.

L’enjeu est ainsi de dépasser une logique exclusivement sanctionnatrice, susceptible d’aggraver les difficultés des entreprises, au profit d’une démarche favorisant leur responsabilisation et le recouvrement effectif des cotisations.

Car préserver les entreprises économiquement viables, leurs emplois et leur capacité à accéder à la commande publique, c’est aussi préserver durablement les recettes sociales et garantir, à terme, le paiement des cotisations dues.

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