Commande publique et délais de paiement : la Région Guadeloupe réaffirme son engagement en faveur de l’économie locale lors de la signature de la Charte en préfecture.
Adoptée par la Commission permanente jeudi 3 septembre, la Charte de la commande publique de Guadeloupe a été officiellement signée par Marie-Luce Penchard, 2e vice-présidente du Conseil régional, jeudi 24 septembre, en préfecture, dans le cadre de la tenue du Haut Conseil de la Commande Publique (HCCP).
Ce document fondateur fixe un cap commun à l’ensemble des acheteurs publics : payer les entreprises dans les délais réglementaires et faire de la commande publique un véritable levier de croissance, d’emploi et de développement durable pour l’archipel.
Face aux défis financiers et de trésorerie auxquels sont confrontés les TPE et PME locales, cette signature consacre un travail de concertation particulièrement soutenu entre la Région, le Département et l’État, enrichi par les contributions de la DRFiP, de la CGSS, des chambres consulaires, de l’Ordre des experts-comptables, du CESER et des socio-professionnels.
La Région a pris une part particulièrement active à la construction et à l’opérationnalisation de la Charte, dans une démarche volontairement partenariale.
Cette mobilisation s’inscrit dans la continuité de la table ronde BTP du 2 juillet, organisée à l’initiative du Département en concertation avec la Région, puis de la CTAP exceptionnelle du 17 juillet, à l’initiative du président de Région.
En juillet et août, la task force « Créances publiques BTP » a prolongé ce travail opérationnel sur les créances et paiements en attente, parallèlement à la finalisation de la Charte.
Un partenariat réciproque au service
des entreprises guadeloupéennes
Adoptée par la Commission permanente le 3 septembre puis présentée à l’Assemblée plénière le 4 septembre, la Charte a été fortement portée par la Région avec une exigence claire : en faire un outil immédiatement opérationnel et mesurable.
La Région a ainsi proposé que chacun des 12 engagements puisse être décliné en plan d’action, puis adapté par chaque donneur d’ordre dans une feuille de route individualisée, avec des objectifs à atteindre, des pilotes, des échéances et des indicateurs de performance. Un premier plan d’action consacré à l’exécution financière et aux délais de paiement est annexé à la Charte afin d’engager immédiatement sa mise en œuvre.
La fluidité de la chaîne de paiement reposant autant sur la rapidité de traitement des collectivités que sur la qualité et la conformité des pièces transmises par les entreprises, la Charte rappelle la réciprocité des engagements.
12 engagements concrets structurés autour de 5 axes stratégiques
Les engagements portés par la Région et l’ensemble des signataires s’articulent autour de 5 axes prioritaires :
- Axe 1 – Renforcer la culture financière et le pilotage des délais : formation des acteurs à la chaîne financière (Chorus Pro, Hélios), publication prévisionnelle des marchés pour donner de la visibilité aux PME et suivi mensuel des délais globaux de paiement ;
- Axe 2 – Mieux cadrer le rôle des intervenants et faciliter les interactions : clarification des CCAP, désignation de référents TPE-PME au sein des services, proscription des rejets de factures injustifiés et meilleure sécurisation des sous-traitants ;
- Axe 3 – Accélérer le paiement des dépenses publiques : dispositifs simplifiés pour les factures de faible montant, diagnostics des circuits de dépense et mise en place d’un guichet unique DRFiP / CGSS / SGAR pour les entreprises éligibles confrontées à des difficultés liées à des créances publiques ;
- Axe 4 – Activer davantage les flux financiers : versement accéléré des avances et acomptes mensuels, libération des retenues de garantie dans les délais applicables et plans d’apurement des impayés de longue date pour les collectivités concernées ;
- Axe 5 – S’engager pour une commande publique durable, sociale et responsable : axe auquel la Région accorde toute son importance. Il intègre les critères environnementaux, l’accès aux marchés de l’économie sociale et solidaire (ESS), la mutualisation des clauses d’insertion et la promotion du « 1 % artistique », demande forte du président du Conseil régional. La Région mettra également à disposition de tout donneur d’ordre public signataire qui le souhaite une trame de politique d’achat responsable.
Une Charte opérationnelle,
territoriale et évaluée
La Région a porté le principe d’une Charte qui ne se limite pas à des engagements de principe : chaque engagement pourra être décliné en plan d’action et chaque donneur d’ordre pourra l’adapter à ses propres enjeux dans une feuille de route individualisée. Le premier plan d’action, proposé par la Région et annexé à la Charte, est consacré à l’exécution financière et aux délais de paiement.
Les objectifs et indicateurs feront l’objet d’un suivi régulier, d’une revue annuelle et d’un rapport présenté à la CTAP. Le comité territorial semestriel et la cellule territoriale placée auprès du Préfet, avec l’appui technique de la DRFiP, permettront de mesurer les résultats, de diffuser les bonnes pratiques et de faire évoluer la Charte.
L’objectif est clair : améliorer durablement les pratiques d’achat public et produire des effets mesurables sur l’économie guadeloupéenne.
« La commande publique est un moteur essentiel de l’économie guadeloupéenne. Garantir des paiements rapides, c’est préserver la trésorerie de nos entreprises, protéger l’emploi et renforcer l’attractivité de notre territoire. »
