La Collectivité de Saint-Martin informe les entreprises que la campagne de déclaration du Droit de Licence et Contribution des Patentes a été prolongée jusqu’au 15 juillet.
Initialement prévue au 30 juin, vous avez désormais jusqu’au 15 juillet pour effectuer votre déclaration auprès du Centre des finances publiques de Saint-Martin.
La DLCP est un impôt directs sollicité annuellement auprès des professionnels, personnes morales ou personnes physiques exerçant une activité non salariée sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin. La distribution des imprimés ayant été faite tardivement, la Collectivité et le CFP ont décidé de donner quinze jours supplémentaires aux chefs d’entreprises pour déposer leur déclaration.
Pour Rappel sont exonérés de contribution à la licence et patente :
- Les cultivateurs,
- Les éleveurs,
- Les pêcheurs,
- Les artistes,
- Les transporteurs routiers de personnes.
La déclaration et le paiement du droit de licence ainsi qu’un acompte de 50% du montant dû par le contribuable au titre de la contribution des patentes, doivent être déposés au plus tard le 15 juillet.
Le paiement du solde de la contribution des patentes doit être versé au plus tard le 30 novembre de l’année d’imposition.
Pour tout contact :
Pôle fiscal du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin 16 rue Jean-Jacques Fayel B.P. 1084 Marigot – 97150 Saint-Martin
Tél:0590 29 25 71 ou 0590 87 71 75
cfip.sxm-pole.fiscal@dgfip.finances.gouv.fr
cfip.sxm.declarations-professionnels@dgfip.finances.gouv.fr
Accueil du public : Lundi et mardi de 8 à 12 heures
Pôle recouvrement du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin 8 rue Jean-Jacques Fayel BP 382 – 97150 Saint-Martin
Tél: 0590 29 06 26 Fax: 0590 87 22 50
cfip.sxm.recouvrement-professionnels@dgfip.finances.gouv.fr
Accueil du public : Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8 à 12 heures.
