La chambre régionale des comptes de Guadeloupe a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l’établissement public de santé mentale (EPSM) de Guadeloupe au titre des exercices 2020 et suivants.
En France, selon la « feuille de route en santé mentale » de 2024, environ 1 658 136 personnes étaient touchées par une affection de longue durée pour troubles psychiatriques en 2022, dont 9 990 en Guadeloupe. L’offre de soins psychiatriques, essentiellement assurée par l’EPSM, qui dispose de 199 lits et 225 places, reste inégalement répartie et sous-dimensionnée face aux besoins croissants, notamment pour les personnes âgées.
À l’issue du deuxième confinement en 2021, l’EPSM a été confronté à une forte augmentation des demandes de prise en charge, non anticipées alors que dans le même temps, 350 mises en demeure et 150 suspensions de personnels soignants, administratifs et techniques avaient été prononcées.
Dans ce contexte, les constats de la chambre sont les suivants :
- une transformation de l’offre de soins encore incomplète. En effet, outre le fait que les instances de l’EPSM ne se réunissent pas à échéances régulières, de nombreux facteurs contraignent le pilotage de l’activité (prise en charge de pathologies lourdes et complexes, part importante de soins sans consentement dans le cadre des conditions définies par la loi) malgré l’engagement pris par le nouveau projet d’établissement.
- Ainsi :
. les durées de séjour sont plus longues que la moyenne nationale (40,5 jours en hospitalisation complète contre 30 jours au niveau national) réduisant la disponibilité de lits, notamment sur la Grande-Terre ;
. les solutions avant et après l’hospitalisation ne sont pas concertées dans le cadre du groupement hospitalier de territoire et du projet territorial de santé mentale, empêchant une gradation de l’offre de soins avec l’ensemble des acteurs du territoire ;
. la Haute autorité de santé a relevé plusieurs dysfonctionnements comme l’atteinte aux droits des patients, événements indésirables graves liés aux soins, ruptures du circuit du médicament qui l’ont conduite à un refus de certification en 2024.
Situation rare puisqu’elle ne concerne que 2 % des établissements. - une situation financière en trompe l’œil. Les charges ayant progressé plus rapidement que les produits, entre 2020 et 2022, les résultats se sont dégradés. En 2023, la tendance s’inverse grâce à la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie. La capacité d’autofinancement nette couvre une part importante des investissements et l’EPSM de Guadeloupe dégage une trésorerie suffisante pour pourvoir à ses besoins courants.
Cependant, une insuffisance d’anticipation des conséquences financières de cette réforme cumulée à un dialogue sous tension avec l’Agence régionale de santé (ARS) rend les perspectives budgétaires et financières de l’établissement difficiles à appréhender. Ainsi, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de 2025 a été fixé d’office par le directeur général de l’ARS, limitant les marges de manœuvre de l’EPSM.
Le plan global de financement pluriannuel présenté par l’établissement pour la période 2025-2029 n’a pas été validé. - une attractivité des ressources humaines au prix de dépenses importantes. L’établissement emploie près de 940 personnes dont 60 médecins en 2024. Les charges de personnel ont augmenté fortement passant de 59 M€ à 76 M€ entre 2020 et 2024, portées par des revalorisations salariales et des recrutements pour répondre aux besoins, essentiellement des contractuels aux salaires élevés mais sans évaluation systématique des objectifs fixés.
Parallèlement, les effectifs de personnel non médical (+ 10,6 % entre 2020 et 2024), ont été renforcés dans les services administratifs et médico-sociaux alors que des tensions subsistent dans certains métiers (orthophonistes, psychomotriciens…).
L’établissement ne respecte pas la règlementation en matière de temps de travail et d’indemnités de garde et, fruit de l’histoire, dispose de deux accords locaux toujours en vigueur, générant des inégalités internes (jours fériés, temps de travail, régime d’astreinte irréguliers).
En conclusion, la chambre a notamment formulé cinq recommandations relatives au respect des textes quant aux modalités de la mise en œuvre de la gouvernance, du temps de travail.
Au surplus, l’EPSM devra mettre en place de manière effective les actions définies par le projet territorial de santé mentale qui lui incombe.
L’avis de la CRC :
