Un arrêté fixant le nouveau cahier des charges applicable aux organismes agréés chargés de faire passer l’épreuve théorique générale (ETG), communément appelée « Code de la route » a été publié le 29 avril 2026 au journal officiel afin de renforcer la lutte contre la fraude.
Depuis 2016, l’organisation de l’épreuve du « code » (accueil des candidats, mise à disposition des boîtiers…) a été confiée à des organismes privés agréés, tandis que le contenu des épreuves et l’obtention de l’examen demeuraient une compétence des services de l’État.
Cette externalisation s’accompagne aujourd’hui d’exigences renforcées afin de garantir l’égalité de traitement des candidats et l’intégrité des épreuves.
Des mesures concrètes
pour intensifier les contrôles
Ce nouvel arrêté vise à renforcer la fiabilité du dispositif :
➔ autorisation préalable des centres d’examen par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable,
➔ gel des inscriptions en amont des épreuves : les inscriptions aux sessions d’examen seront clôturées la veille de l’épreuve afin de permettre les contrôles des listes des candidats
➔ renforcement des contrôles internes et des contrôles ciblés
Une mobilisation constante
contre la fraude
Par ce nouvel arrêté, l’État réaffirme sa détermination à lutter contre toute forme de fraude au Code de la route, condition essentielle pour garantir la sécurité de tous les usagers en vue de l’obtention de l’examen pratique du permis de conduire.
Le préfet rappelle que l’obtention du Code constitue une étape fondamentale dans l’apprentissage de la conduite responsable et que sa crédibilité repose sur l’exemplarité et la rigueur des dispositifs de contrôle.
